mars
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2012 | La loi du 13 juillet 2011 sur l’interdiction d’exploration des mines d’hydrocarbures par fracturation hydraulique est pleinement mise en oeuvre
La loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Par son arrêté d’application daté du 12 octobre 2011, trois permis de recherche ayant prévu le recours à cette technique ont été abrogés.
Cette loi prévoit la constitution d’une commission nationale d'orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Le décret créant cette commission a été publié ce jour après signature par le Premier ministre François FILLON, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et par Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique. Il appartient désormais aux organes compétents de désigner leurs représentants pour siéger dans cette commission.
Par ailleurs, les Ministres chargés de l’Ecologie et de l’Energie ont prolongé en août dernier la mission interministérielle qui avait été lancée le 4 février 2011 sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste. Le rapport de la mission interministérielle est rendu public ce jour (www.economie.gouv.fr/gaz-schiste-rapport-mission-interministerielle). Il sera transmis à la commission nationale d’orientation afin qu’elle puisse rendre un avis public sur ce rapport. Ces travaux contribueront à l’élaboration du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu par la loi.
Télécharger le rapport "Les hydrocarbures de roche-mère en France"
Source : Communiqué Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie
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