mai
02
2008 | La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) à changée
La réglementation sur le gaz naturel a changée le 1er avril 2008. La taxe est fondée sur l'article 266 quinquies du code des douanes.
Les textes d'application (un décret, 3 arrêtés et un bulletin officiel des douanes), préparés par la douane, sont actuellement en cours de signature. Pour cette raison ils ne sont pas encore en ligne sur le site internet de la douane. Ces textes et les formulaires déclaratifs pourront être téléchargés sur ce site dès leur publication.
Le gaz naturel est taxé lorsqu'il est utilisé comme combustible. La taxe est collectée par le fournisseur de gaz naturel qui la verse à l'Etat. Le tarif de la taxe est de 1,19€ par mégawattheure.
Cependant la taxe n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé dans les cas repris dans le tableau : Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Source : Communiqué Douane française
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