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2019 | Le Conseil adopte des directives de négociation pour la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie
Le Conseil a donné ce jour mandat à la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie (TCE). Il a également adopté les directives de négociation correspondantes.
Le but des négociations est de moderniser les dispositions du TCE afin qu'il tienne compte des objectifs en matière de développement durable et de climat, ainsi que des normes modernes en matière de protection des investissements et de règlement des différends entre investisseurs et États. L'objectif du TCE modernisé devrait être de faciliter les investissements dans le secteur de l'énergie d'une manière durable, de garantir la sécurité juridique et d'assurer un niveau élevé de protection des investissements.
Parmi les principaux éléments des directives de négociation de l'UE figure la volonté de faire en sorte que le TCE modernisé prenne en compte les objectifs en matière de changement climatique et de transition vers une énergie propre. Il s'agit notamment de préciser que l'UE peut exiger des acteurs du marché provenant de pays tiers qu'ils respectent la législation applicable de l'Union et des États membres, y compris celle relative à la politique en matière d'environnement et de sûreté.
L'UE s'emploiera à aligner les dispositions en matière de protection des investissements sur les normes modernes figurant dans les accords que l'Union et ses États membres ont récemment conclus. Elle veillera aussi à ce que le TCE modernisé continue de viser un niveau élevé de protection des investissements. Le TCE modernisé devrait réaffirmer explicitement le "droit de réglementer", c'est-à-dire le droit qu'ont les parties contractantes de prendre des mesures pour la protection des objectifs en matière de santé, de sûreté et d'environnement et d'autres objectifs d'intérêt public. L'UE a également pour objectif de préciser que les dispositions en matière de protection des investissements ne sauraient être interprétées comme un engagement des parties contractantes de ne pas modifier leur législation. Les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États devraient prendre en compte l'approche adoptée par l'UE dans le cadre de ses accords sur la protection des investissements et la position prise par l'UE dans le cadre des réformes multilatérales en cours.
Procédure
Le 14 mai 2019, la Commission a présenté au Conseil une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à ouvrir des négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie. Cette question relevant de la compétence à la fois de l'UE et des États membres, deux décisions séparées ont été nécessaires. Lors de sa session du 15 juillet 2019, le Conseil a par conséquent adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour les éléments relevant de la compétence de l'UE. Dans le même temps, les représentants des gouvernements des États membres qui sont parties au traité sur la Charte de l'énergie, réunis au sein du Conseil, ont adopté une décision pour les éléments relevant de la compétence des États membres.
Contexte
Le traité sur la Charte de l'énergie est un accord multilatéral qui établit un cadre pour le commerce et l'investissement dans le domaine de l'énergie. Il a été signé en décembre 1994 et est entré en vigueur en avril 1998. Pour l'heure, il compte 53 signataires et parties contractantes, dont la plupart des États membres de l'UE, l'UE et Euratom.
Les dispositions les plus importantes du TCE concernent la protection des investissements, le commerce des matières et produits énergétiques, le transit et le règlement des différends. La plupart des dispositions du traité n'ont pas été revues depuis les années 90. Cela a créé des problèmes, en particulier dans le domaine de la protection des investissements, qui ne correspondent plus aux normes modernes.
La liste des éléments à moderniser qui sera négociée a été approuvée le 27 novembre 2018 par la conférence ministérielle sur la Charte de l'énergie. Il s'agit de dispositions sur la protection des investissements, le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises, l'organisation d'intégration économique régionale (OIER), le pré-investissement et le transit, ainsi que de certaines définitions et de dispositions obsolètes qu'il convient de supprimer.
Source : Communiqué Conseil européen
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