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2022 | Le Conseil adopte un règlement relatif à la réduction de la demande de gaz de 15 % cet hiver
Afin d'accroître la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'UE, le Conseil a adopté ce jour un règlement relatif à une réduction volontaire de 15 % de la demande de gaz naturel cet hiver. Le règlement prévoit la possibilité pour le Conseil de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire.
L'objectif de la réduction de la demande de gaz est de réaliser des économies pour cet hiver, afin de se préparer à d'éventuelles perturbations de l'approvisionnement en gaz en provenance de Russie, qui utilise continuellement l'approvisionnement énergétique comme une arme.
Les États membres sont convenus de réduire leur demande de gaz de 15 % par rapport à leur consommation moyenne au cours des cinq dernières années, entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023, en ayant recours aux mesures de leur choix.
Même si tous les États membres de l'UE mettront tout en œuvre pour procéder à ces réductions, le Conseil a énoncé certaines exemptions et certaines possibilités d'appliquer une dérogation partielle ou, dans certains cas, totale à l'objectif de réduction obligatoire, afin de tenir compte des situations particulières des États membres et de faire en sorte que les réductions de gaz permettent effectivement d'accroître la sécurité d'approvisionnement dans l'UE.
Le Conseil est convenu que les États membres qui ne sont pas interconnectés aux réseaux gaziers d'autres États membres sont exemptés des réductions obligatoires de gaz, car ils ne seraient pas en mesure de libérer des volumes importants de gaz au profit d'autres États membres. Les États membres dont les réseaux électriques ne sont pas synchronisés avec le système électrique européen et qui dépendent davantage du gaz pour la production d'électricité seront également exemptés dans le cas où il sont désynchronisés du réseau d'un pays tiers, afin d'éviter le risque d'une crise de l'approvisionnement en électricité.
Les États membres peuvent limiter leur objectif de réduction pour adapter leurs obligations en matière de réduction de la demande s'ils disposent d'interconnexions limitées avec d'autres États membres et s'ils peuvent démontrer qu'ils utilisent leurs capacités d'exportation et leurs installations nationales de GNL pour rediriger le gaz vers d'autres États membres dans toute la mesure du possible.
Les États membres peuvent également limiter leur objectif de réduction s'ils ont dépassé leurs objectifs de constitution de réserves de gaz ou s'ils sont fortement dépendants du gaz comme matière première pour des industries critiques, ou ils peuvent utiliser une méthode de calcul différente si leur consommation de gaz a augmenté d'au moins 8 % au cours de l'année écoulée par rapport à la moyenne des cinq dernières années.
Les États membres sont convenus de renforcer le rôle du Conseil dans le déclenchement d'une "alerte de l'Union". Cette alerte serait activée par une décision d'exécution du Conseil, sur proposition de la Commission. La Commission présente une proposition visant à déclencher une "alerte de l'Union" en cas de risque important de pénurie grave de gaz ou en cas de demande de gaz exceptionnellement élevée, ou si cinq États membres ou plus qui ont déclaré une alerte au niveau national demandent à la Commission de le faire.
Lorsqu'ils choisissent les mesures de réduction de la demande, les États membres sont convenus qu'ils envisagent de privilégier les mesures ne touchant pas les clients protégés tels que les ménages et les services essentiels au fonctionnement de la société comme les entités critiques, les soins de santé et la défense. Parmi les mesures envisageables figurent la réduction de la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité, des mesures visant à encourager les entreprises à changer de combustible, des campagnes nationales de sensibilisation, des obligations ciblées de réduction du chauffage et du refroidissement, et des mesures fondées sur le marché telles que la mise aux enchères entre entreprises.
Les États membres mettront à jour leurs plans d'urgence nationaux, qui définissent les mesures de réduction de la demande qu'ils prévoient, et feront régulièrement rapport à la Commission sur l'avancement de leurs plans.
Le règlement a été formellement adopté par procédure écrite. L'adoption fait suite à un accord politique auquel sont parvenus les ministres lors de la réunion extraordinaire du Conseil "Énergie" du 26 juillet. Le règlement va désormais être publié au Journal officiel et entrer en vigueur le lendemain.
Ce règlement est une mesure exceptionnelle et extraordinaire, prévue pour une durée limitée. Il s'appliquera pendant une période d'un an et la Commission procédera à un réexamen afin d'envisager son extension à la lumière de la situation générale de l'approvisionnement en gaz dans l'UE, d'ici mai 2023.
Contexte
L'UE fait face à une crise potentielle de la sécurité d'approvisionnement, avec une réduction significative des livraisons de gaz en provenance de Russie et un risque grave de rupture totale, à laquelle les États membres doivent se préparer immédiatement de manière coordonnée et dans un esprit de solidarité. Même si tous les États membres ne sont pas actuellement confrontés à un risque important en matière de sécurité d'approvisionnement, de graves perturbations touchant certains États membres sont susceptibles d'affecter l'économie de l'ensemble de l'UE.
Le règlement complète les actuelles initiatives et législations de l'UE, qui garantissent que les citoyens peuvent bénéficier d'un approvisionnement en gaz sûr et que les clients sont protégés contre les ruptures majeures de l'approvisionnement, notamment le règlement (UE) 2017/1938 concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz.
Il fait suite à d'autres initiatives déjà en cours visant à améliorer la résilience et la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'UE, notamment un règlement sur le stockage de gaz, la création d'une plateforme d'achats communs d'énergie de l'UE et les initiatives énumérées dans le plan REPowerEU.
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