déc.
31
2013 | Le Conseil d'Etat annule les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013
L’essentiel
- L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé au Conseil d’État d’annuler deux arrêtés du 15 avril 2013 fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012.
- Le Conseil d’État annule ces arrêtés pour méconnaissance du principe d’égalité, au motif qu’ils prévoient pour les consommateurs les plus importants une part variable du tarif de vente du gaz différente selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d’habitation, sans que cette différenciation tarifaire soit justifiée par une différence de situation entre ces deux catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant.
- En conséquence de cette annulation, le Conseil d’État enjoint aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de fixer de nouveaux barèmes tarifaires conformes aux principes posés par sa décision.
Le Conseil d’État était saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) de demandes tendant à l’annulation de deux arrêtés du 15 avril 2013 des ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixant de manière rétroactive les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez pour les périodes du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012.
Les deux arrêtés attaqués avaient été pris pour tirer les conséquences de précédentes décisions du 30 janvier 2013 par lesquelles le Conseil d’État avait annulé les arrêtés adoptés initialement, respectivement les 18 juillet et 26 septembre 2012, pour fixer les tarifs sur ces deux périodes. Le Conseil d’État avait alors jugé que les tarifs ne permettaient pas de couvrir les coûts complets moyens de GDF Suez, alors que le code de l’énergie exige que ces coûts soient couverts.
Le Conseil d’État a cette fois-ci relevé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fixés par les arrêtés du 15 avril 2013 différaient, dans leur part variable (c’est-à-dire la part proportionnelle à la consommation, s’ajoutant à l’abonnement) et pour les plus gros consommateurs, selon que les locaux raccordés étaient ou non à usage d’habitation, c’est-à-dire selon qu’il s’agit de consommateurs résidentiels ou non résidentiels.
Le Conseil d’État a constaté que si les dispositions du code de l’énergie ne s’opposent pas par elles-mêmes à une différenciation des tarifs entre catégories d’utilisateurs, les ministres ne pouvaient toutefois établir des tarifs au volume de gaz consommé différents entre consommateurs résidentiels et non résidentiels que dans le respect du principe d’égalité. Selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l’un comme l’autre cas, en rapport avec l’objet de la norme et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.
Le Conseil d’État a toutefois jugé qu’il n’existait en l’espèce ni différence de situation ni motif d’intérêt général justifiant une telle différence de traitement. Il a d’abord relevé que les consommateurs résidentiels et les consommateurs non résidentiels de gaz n’étaient pas placés dans des situations différentes, au regard de l’objet de l’arrêté compte tenu notamment des caractéristiques du gaz naturel et de l’absence de différence intrinsèque dans le coût de fourniture entre ces deux catégories de consommateurs. Le Conseil d’État n’a ensuite pu que constater l’absence de motifs d’intérêt général suffisants. En particulier, il ne pouvait être soutenu qu’un motif d’intérêt général à caractère social justifiait l’écart de tarifs établi par l’arrêté puisque la loi prévoit elle-même, par ailleurs, l’existence d’un tarif spécial de solidarité.
Le Conseil d’État a donc annulé, pour méconnaissance du principe d’égalité, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez fixés par les arrêtés du 15 avril 2013. Il a ensuite enjoint aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant, dans le respect des principes posés par sa décision, de nouveaux barèmes de tarifs pour les périodes du 20 juillet au 28 septembre et du 29 septembre au 31 décembre 2012 inclus.
Cette décision fait notamment suite à une précédente annulation contentieuse, pour le même motif, de l’arrêté tarifaire couvrant la période du 1er janvier au 19 juillet 2012, prononcée par le Conseil d’État dans une décision du 2 octobre dernier.
A propos du Conseil d'Etat
Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.
Source : Communiqué Conseil d'Etat
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