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2025 | Le décret relatif à la 6e période des certificats d'économies d'énergie est publié ce jour, avec une volonté de maintenir l'ambition ecologique tout en luttant contre les fraudes et les effets d'aubaine
Le dispositif des CEE constitue l’un des principaux instruments de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Chaque année, il finance plus d’un million d’opérations d’économies d’énergie dans les secteurs du bâtiment, des transports, de l’industrie, et de l’agriculture tout en contribuant directement à la souveraineté énergétique de la France, grâce aux réductions de consommation qu’il permet.
Ce décret, dont les principales évolutions ont été présentées début juillet 2025, fixe les obligations annuelles d’économies d’énergie que doivent réaliser les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid, ainsi que les metteurs à la consommation de carburants et de fioul domestique pour les années 2026 à 2030.
Le décret en chiffres :
Le décret conforte le rôle des CEE dans l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, en définissant une obligation d’économies d’énergie totale de 1 050 TWh cumac par an, en augmentation de 27 % par rapport à celle des années 2023 à 2025.
Sur cette obligation, 280 TWh cumac d’économies d’énergie (soit un quart) sont à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, sur les cinq années de la 6ème période, 500 TWh cumac pourront être délivrés au titre des contributions versées à des programmes CEE.
Cette publication s’inscrit dans des travaux plus larges d’amélioration continue du dispositif, visant à en renforcer l’efficience, la lutte contre la fraude et le pilotage.
Les principales ambitions d’amélioration du décret :
1. Renforcer la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique via des moyens techniques et humains supplémentaires, une priorité du Gouvernement :
- Dans le cadre de cette 6e période, le texte initial du projet de loi de finances (PLF) prévoit une vingtaine d’ETP supplémentaires au sein du pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de permettre la pleine mobilisation des nouveaux outils de lutte contre la fraude.
2. Maintenir l’ambition écologique tout en accompagnant les ménages modestes :
- L’année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions structurantes des opérations soutenues grâce aux CEE, avec plusieurs nouveautés concernant notamment les transports et l’industrie : lancement du programme CEE « Location sociale de voitures électriques » ; bonification de la fiche d’opération standardisée relative à l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf pour les ménages en situation de précarité énergétique ou modeste ; prolongation du programme PACTE Industrie de deux années supplémentaires ; lancement du programme PACTE Entreprise.
3. Améliorer l’efficience des CEE :
- Obligation de déclaration des opérations d’économies d’énergie dès leur engagement et collecte de données complémentaires dans le cadre de ces opérations ;
- Examen approfondi systématique des critères de temps de retour sur investissement et de taux de couverture lors de toute création ou révision de fiche.
Source : Communiqué Gouvernement
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