déc.
23
2008 | Le Gouvernement demande à la Commission de régulation de l'énergie une nouvelle proposition d'évolution des tarifs d’utilisation des réseaux électriques
Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, et la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ont été saisis le 30 octobre dernier par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), d’une proposition d’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Ces tarifs déterminent les contributions dont les fournisseurs d’énergie s’acquittent auprès des gestionnaires RTE et ERDF pour acheminer l’électricité sur les réseaux de transport et de distribution jusqu’au consommateur final. Ils sont inchangés depuis le 1er janvier 2006.
Après examen de la proposition, les Ministres n’ont pas souhaité lui donner un avis favorable pour deux raisons :
- d’une part, ils ont constaté que le niveau du tarif proposé ne permettait pas au gestionnaire du réseau de transport de financer dans des conditions satisfaisantes la sécurisation mécanique de ses lignes, programme indispensable pour assurer la continuité de la fourniture électrique et décidé après les tempêtes de 1999 ;
- d’autre part, ils ont estimé que la proposition tarifaire n’introduisait pas suffisamment de modulations horaires et saisonnières, indispensables pour contribuer à une meilleure efficacité énergétique dans les consommations d’électricité.
Les Ministres considèrent toutefois qu’une évolution des tarifs d’utilisation des réseaux électriques est nécessaire à court terme pour conduire d’importants programmes d’investissements sur les réseaux électriques et assurer la qualité et la continuité de l’alimentation en électricité des consommateurs français. C’est pourquoi les ministres ont sollicité, auprès de la Commission de régulation de l’énergie, une nouvelle proposition prenant en compte les observations précédentes dans un délai de deux mois.
Par cette décision, le Gouvernement démontre son attachement à un service public de l’électricité sûr et de qualité, au bénéfice de tous les consommateurs et incitatif en matière de maîtrise de la demande d’énergie.
Source : Communiqué Gouvernement
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