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janv.
31
2022
Le Gouvernement met en oeuvre le blocage à 4% de la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité et évite une hausse de 35,4% au 1er février 2022

Conformément aux engagements du Premier ministre, le Gouvernement a publié ce jour 5 arrêtés qui limitent la hausse des tarifs réglementés de l’électricité au 1er février à 4% TTC pour les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels en métropole continentale et pour tous les consommateurs dans les zones non interconnectées (Corse et territoires ultramarins).

Dans sa délibération du 18 janvier dernier, la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, a proposé au gouvernement des tarifs réglementés de vente qui, conformément à la loi, reflètent les coûts d’approvisionnement sans mesure additionnelle. Les propositions de tarifs conduiraient à une très forte hausse :

   - + 44,5 % HT, soit +35,4% TTC, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs résidentiels ;
   - + 44,7 % HT, soit + 35,9% TTC, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.

Cette hausse s’explique principalement par l’envolée des prix sur le marché européen de l’électricité, elle-même notamment liée à la forte hausse des prix du gaz en Europe induite par la reprise économique et amplifiée par le faible niveau des livraisons de gaz russe.

Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets :

   - Le niveau de la taxe portant sur l’électricité (TICFE) est réduit de 95 % pour 1 an à son minimum possible prévu par le droit européen, soit 1€/MWh pour les clients résidentiels et assimilés et 0,5€/MWh pour les autres. Cette baisse, applicable à compter du 1er février, représente un coût budgétaire pour l’Etat de 8 milliards d’euros. Cette mesure fiscale permet de ramener la hausse des tarifs réglementés à 20,04% TTC pour les consommateurs résidentiels et à 20,88% TTC pour les consommateurs professionnels.
   - De manière exceptionnelle et temporaire en 2022, le volume d’ARENH livré en 2022 augmentera de 20 TWh, afin que l’ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ce volume d’électricité à tarif régulé profitera à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels. Les fournisseurs répercuteront intégralement cette mesure au bénéfice des consommateurs, sous la surveillance de la Commission de régulation de l’énergie.
   - La loi de finances autorise enfin le Gouvernement à s’opposer aux propositions tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie à titre exceptionnel en 2022 et à en limiter la hausse à 4%. Les arrêtés publiés aujourd’hui mettent en œuvre ce plafonnement qui s’applique pour les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels en métropole continentale et pour tous les consommateurs dans les zones non interconnectées (Corse et territoires ultramarins).

Ce plafonnement permet de réduire la hausse moyenne des factures d’électricité des ménages à 38 €/an sur la facture d’un client résidentiel et environ 60 €/an pour un client professionnel. En l’absence de mesures, la hausse aurait été de 330 €/an pour un client résidentiel et de 540 €/an pour un client professionnel.

Le bouclier tarifaire bénéficie à tous les français quel que soit leur fournisseur. La loi de finances prévoit en effet que tous les fournisseurs bénéficient d’une compensation en 2022 par l’Etat des charges qu’induisent pour eux le plafonnement des prix, à concurrence de l’effet du plafonnement appliqué aux tarifs réglementés. Ils pourront ainsi mettre en œuvre ce plafonnement et en faire bénéficier tous leurs clients.

Ces mesures s’inscrivent dans un ensemble d’actions prises par le Gouvernement depuis plusieurs mois pour atténuer les conséquences de la hausse des prix des énergies pour les consommateurs, et notamment les plus modestes :

   - Un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie en avril 2021 à régler leurs factures d’énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600 millions d’euros. Un nouveau chèque énergie sera adressé en avril 2022.
   - Les tarifs réglementés du gaz ont été gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 durant toute la durée de l’hiver et au besoin jusqu’à la fin de l’année 2022. L’Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022.
   - Une indemnité inflation, d’un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022, soit un soutien additionnel de l’Etat de 3,8 milliards d’euros. L’aide est versée en une fois par les employeurs aux salariés, ceux-ci étant intégralement compensés par l’État de ces versements via une aide au paiement de leurs charges sociales.
   - Enfin, compte tenu de la hausse continue des prix des carburants, le Premier ministre a annoncé le 25 janvier 2022 une revalorisation de 10% du barème des indemnités kilométriques. 2,5 millions de foyers environ sont concernés par cette mesure dont l'effet sera rapide et direct dès leur déclaration d'impôt sur les revenus 2021 ou sur les bénéfices de l'année dernière. Cette revalorisation a vocation également à servir de référence, et donc potentiellement à se répercuter, sur les indemnités kilométriques directement versées par les employeurs à leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel.

Le Gouvernement agit ainsi pour protéger le pouvoir d’achat des français et la compétitivité de l’économie face à la hausse des prix des énergies.

Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique

Voir la fiche de l'entreprise Ministère de la Transition Ecologique



 
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