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2025 | Le gouvernement précise les modalités d'application du chèque énergie
Le décret du 31 juillet 2025 et les arrêtés du 31 juillet 2025 précisent les modalités d’application du dispositif du chèque énergie fixées par la loi de finances pour 2025. L’automaticité de l’envoi est ainsi préservée au maximum et sera améliorée dans les années à venir. Les foyers seront accompagnés dans cette réforme du dispositif.
L’envoi des premiers chèques énergie au titre de la campagne 2025 interviendra exceptionnellement en novembre 2025.
L’article 173 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié les modalités d’attribution du chèque énergie pour tenir compte de la suppression, en 2023, de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont a bénéficié l’ensemble des ménages. Afin de conserver l’envoi d’un seul chèque par logement, l’attribution du chèque énergie s’appuiera désormais sur le numéro de Point de Livraison (PDL) d’électricité du logement et sur les revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité.
Pour permettre une attribution automatique du chèque énergie au plus grand nombre, une liste des bénéficiaires sera établie en croisant les informations détenues par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (GRD), et celles des fournisseurs d’électricité.
Les ménages qui ne seraient pas ainsi automatiquement identifiés pourront se faire connaître via un portail en ligne, ou solliciter le chèque par courrier, à partir de mi-octobre.
Avec la publication du décret, le processus d’identification automatique des ménages va être lancé. Les foyers identifiés automatiquement seront informés début octobre pour leur éviter d’engager une démarche de demande.
Les bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui n’auront pas pu être identifiés automatiquement seront informés des conditions d’éligibilité au chèque énergie et invités à formuler une demande s’ils les remplissent. Ils pourront également s’ils le souhaitent se faire assister dans une maison France services.
Les demandes devront comporter un justificatif d’identité du demandeur, ses données fiscales et une attestation de contrat de fourniture d’électricité datant de moins de trois mois. Exceptionnellement, les demandes de chèque énergie 2025 pourront être formulées jusqu’au 28 février 2026.
Les chèques énergie seront adressés aux bénéficiaires issus du croisement des données et enregistrés à date sur la plateforme au mois de novembre, puis au fil de l’eau pour les demandes postérieures.
A partir de l’année 2026, les chèques énergie seront de nouveau envoyés au printemps et pourront être demandés du 1er janvier au 31 décembre.
Pour mémoire, afin d’assurer une protection des ménages précaires, le ministre chargé de l’Industrie et de l'Énergie, Marc Ferracci, a demandé aux fournisseurs d’énergie de faire preuve de souplesse à l’égard des clients potentiellement éligibles, en particulier ceux précédemment bénéficiaires du chèque énergie, notamment en cas d’impayé, et de maintenir leurs protections associées au chèque énergie, en privilégiant la réduction de puissance pour l’électricité et en évitant les interruptions d’alimentation. Le ministre a également rappelé que les protections associées au chèque énergie sont rétroactives et doivent être appliquées dès lors qu’un bénéficiaire se fait connaître soit par le paiement avec son chèque énergie, soit par l’envoi de ses attestations.
Le gouvernement reste mobilisé pour garantir un accès simplifié et sécurisé au chèque énergie ainsi qu’une transition fluide vers ces nouvelles modalités d’attribution.
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