avri.
28
2021 | Le Gouvernement précise les niveaux d'obligation des certificats d'économies d'énergie pour la 5ème période
Après une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, délégataires CEE, professionnels du bâtiment et de l’industrie, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité, etc.) qui s’est poursuivie en février et mars 2021, et la publication des arrêtés encadrant les bonifications, le Gouvernement précise le niveau d’obligation fixé pour la 5ème période des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Ce niveau d’obligation pour la 5ème période (2022-2025) sera de 2500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d’économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages aux revenus les plus modestes. Cette obligation, en hausse de 17% par rapport à la période précédente et légèrement plus élevée que celle prévue par le projet initialement soumis à la consultation, traduit la volonté du Gouvernement d’accroitre encore l’ambition écologique et de s’assurer que le soutien à la transition énergétique bénéficie en priorité aux ménages les plus précaires.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) constituent un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique mise en œuvre par le Gouvernement et représentent aujourd’hui de l’ordre de 4 milliards d’euros d’incitation aux économies d’énergie chaque année.
Le décret définissant le niveau d’obligation et formalisant les éléments présentés dans ce communiqué de presse est en cours d’examen par le Conseil d’Etat et devrait être publié dans les prochaines semaines. L’ensemble des acteurs concernés disposera ainsi de huit mois d’anticipation avant l’entrée en vigueur de la prochaine période. Il s’agit notamment pour les fournisseurs d’énergie (qui sont les « obligés » du dispositif) de pouvoir préparer l’atteinte des objectifs de baisse de la consommation d’énergie fixés pour cette prochaine période, qui durera 4 ans, jusqu’à la fin de l’année 2025. Des projets de textes avaient à ce titre été soumis à la consultation le 9 février dernier et ont fait l’objet d’une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : énergéticiens, délégataires CEE, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité énergétique, professionnels du bâtiment et de l’industrie.
Tout en veillant à limiter l'impact sur la facture d’énergie des consommateurs, le mécanisme des certificats d’économie d’énergie sera conforté en 5ème période, avec un niveau global d’obligation légèrement supérieur à celui annoncé début février : le volume total de l’obligation s’établira ainsi finalement à 2500 TWhc sur 4 ans (contre 2133 TWhc pour la période en cours et 2400 TWhc dans la version initialement soumise à la consultation), soit une hausse de 17 % d’une période sur l’autre. Sur ces 4 années, les CEE permettront de financer des actions d’économie contribuant pour près de la moitié aux objectifs d’économies d’énergie fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Au sein de cette obligation, au moins 730 TWhc seront réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (contre 600 TWhc dans la version soumise à la consultation).
Parallèlement, comme annoncé début février, le mode de calcul de l’obligation fixée à chaque fournisseur d’énergie évolue, afin d’être plus directement représentatif du volume d’énergie vendu. La franchise appliquée à chaque fournisseur de gaz et d’électricité sera abaissée de façon progressive jusqu’à atteindre 100 GWh en 2024.
Pour rappel, afin de renforcer l’efficience générale du dispositif des CEE, les bonifications et « coups de pouce », qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d’en encourager le développement, ont récemment été recentrés sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance. La part de ces bonifications sera limitée à 25 % du volume total de l’obligation.
Par ailleurs, la part des CEE consacrés à des « programmes », qui financent des actions structurantes d’incitation aux économies d’énergie, sera fixée à un maximum de 288 TWhc sur la période. Cette enveloppe permettra notamment de participer au financement de l’accompagnement des ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leurs logements, dans l’esprit des recommandations du rapport d’Olivier Sichel sur le sujet, que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre.
Enfin, une concertation est en cours sur les dernières modalités opérationnelles pour la 5ème période CEE : déploiement des contrôles des opérations, simplification des processus pour les artisans et bénéficiaires, contractualisation avec le bénéficiaire notamment en cas de mobilisation d’un intermédiaire, modalités de création et révision des fiches d’opérations standardisées, évaluation continue du dispositif, doctrine des programmes CEE.
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
Voir la fiche de l'entreprise Ministère de la Transition Ecologique
| |
|
|
  
|
