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2013 | Le gouvernement publiera d’ici la fin mars 2014, le décret fixant la méthodologie du calcul du prix de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH)
Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, et Philippe MARTIN, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, ont décidé de maintenir le prix de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) à 42 € par mégawattheure jusqu’à la publication du décret visant à fixer une méthodologie de calcul du prix de l’ARENH, conformément aux engagements de la France envers la Commission Européenne. Ce décret sera publié d’ici la fin du premier trimestre 2014.
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) prévoit en effet la publication d’un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, pour préciser les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts servant au calcul de l’ARENH.
C’est sur le fondement de ce futur décret, dont les travaux d’élaboration ont déjà été engagés, que sera fixée la dynamique du prix de l’ARENH. Ce prix devra être représentatif des conditions économiques de production d’électricité du parc nucléaire historique. Dans le respect de ces principes, le Gouvernement lancera dès novembre prochain une concertation avec l’ensemble des acteurs du marché.
L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) permet à tous les consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur d’électricité. EDF cède ainsi aux fournisseurs alternatifs des volumes d’électricité nucléaire en fonction des besoins de leurs clients, à un prix régulé par l’Etat.
Source : Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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