janv.
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2017 | Le plan de restructuration du groupe français Areva obtient le feu vert de la Commission européenne
La Commission européenne a conclu que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le plan de restructuration d'Areva permettra à l'entreprise de devenir viable sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
Le versement de l'aide est subordonné à certaines conditions, notamment la conclusion positive des essais en cours par l'Agence de sûreté nucléaire française concernant la cuve du réacteur nucléaire de Flamanville III et l'autorisation de la cession de l'activité réacteurs d'Areva en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.
Mme Margrethe Vestager, commissaire responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui ouvre la voie à un avenir durable pour Areva, sur la base d'un plan de restructuration pérenne. Le plan assure un juste équilibre entre les actions requises pour améliorer la compétitivité du groupe et la nécessité de limiter les distorsions de concurrence engendrées par le financement public.»
En avril 2016, la France a notifié à la Commission, aux fins d'une appréciation en application des règles de l'UE sur les aides d'État, un plan de restructuration visant à restaurer la compétitivité d'Areva. Le plan prévoit diverses cessions, en particulier les opérations du groupe relatives aux réacteurs nucléaires. Areva se recentrera sur les activités liées au cycle du combustible nucléaire, c'est-à-dire les activités et services en amont et en aval intervenant dans la production d'électricité à partir de l'uranium dans les réacteurs nucléaires. La France envisage d'aider Areva à supporter le coût de la restructuration par l'injection de capitaux publics à hauteur de 4,5 milliards d'EUR.
Les États membres de l'UE sont libres de déterminer leur propre bouquet énergétique. Il incombe à la Commission, en vertu des règles sur les aides d'État de l'UE, de garantir que le financement public ne fausse pas indûment la concurrence au sein du marché unique. Pour le vérifier, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2016. Elle a examiné en particulier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration d'Areva étaient suffisamment réalistes pour permettre au groupe de redevenir viable à long terme sans l'appui continu de l'État.
L'enquête de la Commission a montré que le retrait d'Areva des activités liées aux réacteurs nucléaires permettra au groupe de se concentrer sur des activités rentables et claires se rattachant au cycle du combustible nucléaire. Ceci est démontré par les projections financières du groupe récemment créé.
La cession complète de l'activité réacteurs d'Areva réduira sensiblement les opérations du groupe dans le secteur nucléaire et limitera ainsi les distorsions de concurrence induites par l'aide publique. La compétitivité d'Areva contribuera également à garantir la sécurité de l'approvisionnement en uranium de l'Europe.
La Commission a également constaté qu'Areva financera une partie importante des coûts de la restructuration avec le produit des ventes d'actifs envisagées, y compris la cession de l'activité réacteurs d'Areva (New Areva NP) à EDF, l'opérateur historique français. La contribution est soumise à l'examen, par la Commission, de l'opération envisagée en vertu des règles de l'UE sur les concentrations. Elle est également subordonnée à l'issue positive des tests, effectués à la demande de l'Agence de sûreté nucléaire française, sur la cuve du réacteur nucléaire de Flamanville III, fournie par Areva. L'aide à la restructuration ne pourra pas être versée avant cette échéance. Par conséquent, la Commission a également approuvé aujourd'hui un prêt d'un montant de 3,3 milliards d'EUR de l'État français à Areva. Ce prêt vise à combler les besoins de liquidités d'Areva jusqu'à ce que l'injection de capital puisse avoir lieu.
Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.
La Commission a donc conclu que le plan de restructuration d'Areva était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, sous réserve de la cession effective de l'activité réacteurs nucléaires du groupe.
Contexte
Areva est un groupe coté, contrôlé directement ou indirectement par l'État français à hauteur de 86,5 %. Le groupe exerce sur les marchés du nucléaire des activités qui couvrent l'ensemble du cycle. La situation du marché nucléaire civil après la catastrophe de Fukushima, ainsi que des difficultés structurelles propres à l'entreprise et des choix commerciaux ont entraîné de graves difficultés financières pour Areva depuis plus de cinq ans.
Des entreprises en difficulté peuvent prétendre à une aide d'État seulement dans le but de rétablir leur viabilité à long terme. Les aides octroyées à des entreprises en difficulté entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci. Elles ne peuvent donc être octroyées qu'à des conditions strictes.
En particulier, les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des sociétés non financières exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d'affronter la concurrence avec leurs propres moyens. Le plan en question doit prévoir des mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence induites par l'aide publique. De plus, le bénéficiaire de l'aide doit lui‑même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration. Enfin, l'entreprise ne peut bénéficier d'une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix ans.
En veillant au respect de ces conditions, la Commission maintient une concurrence équitable et efficace entre les différentes entreprises et technologies présentes sur le marché de l'énergie, comme dans d'autres secteurs.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.44727 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
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