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2019 | Le projet tarifaire pour la distribution de gaz naturel au 1er juillet 2020 (ATRD6)
Le nouveau tarif ATRD6 s’appliquera à partir du 1er juillet 2020, pour une durée d’environ quatre ans, aux réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF. Ce projet de tarif offre à l’ensemble des parties prenantes de la visibilité sur son évolution entre 2020 et 2023, et s’inscrit dans un cadre de maîtrise du niveau tarifaire. Il conduit à une quasi-stabilité tarifaire tout en laissant à GRDF les marges de manœuvres nécessaires pour maintenir un niveau de sécurité élevé et être un acteur de la transition énergétique.
Ce projet de tarif veut apporter des réponses claires aux 4 enjeux prioritaires suivants :
- le maintien d’un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution de gaz : le projet tarifaire ATRD6 reprend l’ensemble des charges d’exploitation de GRDF liées à la sécurité et permet à GRDF de mettre en œuvre sa politique d’investissement ;
- l’accompagnement de la transition énergétique : le projet tarifaire ATRD6 donne les moyens à GRDF pour l’accueil du biométhane dans les réseaux et pour la recherche et le développement ;
- la maîtrise du niveau du tarif dans le contexte d’une baisse de la consommation de gaz ;
- le début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz » qui consiste à convertir la zone gaz B en zone gaz H : le projet tarifaire ATRD6 intègre les charges prévisionnelles liées à ce projet, qui constitue un enjeu de nature exceptionnelle par rapport à l’activité classique de GRDF.
L’évolution moyenne envisagée du tarif ATRD6 s’établit à environ - 0,3 %/an. Cette évolution résulte principalement :
- d’une augmentation des charges à couvrir de 1,9 %/an en moyenne : cette évolution qui donne à GRDF les moyens d’une activité sereine, est le résultat d’une augmentation des charges d’exploitation et des investissements, dans le cadre notamment du déploiement de Gazpar, partiellement compensée par une baisse du taux de rémunération de 5% à 4,1 % réel avant impôts ;
- des hypothèses de quantités de gaz distribuées en légère diminution et d’une relative stabilité du nombre de consommateurs desservis ;
- de la baisse significative du poste dédié à l’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au titre la période tarifaire antérieure, qui représentait près de 5 % du revenu autorisé du précédent tarif.
La CRE envisage de reconduire pour le tarif ATRD6 les principaux mécanismes de régulation incitative portant sur la maîtrise des charges d’exploitation et des dépenses d’investissement, ainsi que sur la qualité de service. La CRE supprime l’incitation au développement du nombre de consommateurs, en accord avec les orientations de politique énergétique transmises par le ministre et demande à GRDF de recentrer ses actions sur la sécurité et la conversion rapide des chauffages au fioul vers le gaz.
La CRE a retenu comme pour les exercices précédents une structure tarifaire simple et stable pour la distribution de gaz. Elle reconduit, pour la période ATRD6, les grands principes en vigueur tout en procédant à quelques adaptations, justifiées par l’évolution des usages des réseaux. Le seuil entre les options T1 et T2 est ainsi revu à la baisse de 6 à 4 MWh/an, à partir du 1er juillet 2022, en cohérence avec les évolutions prévues sur les profils. Un second terme capacitaire est par ailleurs ajouté pour l’option T4, dès le 1er juillet 2020, pour introduire plus de continuité entre les tarifs des réseaux de distribution et de transport.
Enfin, l’atteinte des objectifs en matière de biométhane injecté prévu par la PPE nécessitera des investissements importants dans les réseaux de transport et de distribution de gaz. Pour envoyer un signal complémentaire à la prise en compte par les porteurs de projet biométhane des coûts induits par leur choix de localisation, la CRE introduit dans le tarif ATRD6 un terme tarifaire d’injection qui est compris entre 0 et 0,7 €/MWh injecté.
Ce projet de décision sera soumis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.
A propos de la Commission de régulation de l'énergie
Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Source : Communiqué CRE
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