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2009 | Le Sénat adopte le projet de loi Grenelle 2
Après trois semaines de débat en séance publique, où il a été essentiellement question, au cours de l’examen de près de 900 amendements, de nos territoires, de leur aménagement, de leur équilibre, de leur économie et de leur avenir, le Sénat a adopté jeudi 8 octobre 2009 le projet de loi portant engagement pour l’environnement dit Grenelle 2. Jean-Louis Borloo salue l’avancée majeure que représente le vote du Sénat pour prendre en charge notre mutation écologique.
Parmi les avancées du texte, sont à noter particulièrement :
Volet Urbanisme
- Le développement des SCOT sur l’ensemble du territoire, pour organiser la planification du développement des territoires à la bonne échelle, avec des documents de planification qui seront déclinés en fonction des spécificités locales.
- La réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire, pour mieux encadrer cet affichage et limiter son impact sur nos paysages, tout particulièrement en entrée de ville.
Volet Transports
- La possibilité, pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail,de créer et d’entretenir les infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Volet Bâtiment
- Le texte confirme que les travaux d’économies d’énergies seront payés par les propriétaires et précise que les économies d’énergies pourront, dans un dispositif "gagnant-gagnant", être partagées par les propriétaires et les locataires ; toute ambigüité sur le niveau des loyers et des charges est donc levée ;
- Les dispositifs destinés à faciliter dans les bâtiments l’amélioration énergétique d’équipements de chauffage collectif sont étendus aux équipements de climatisation, sujet particulièrement pertinent pour la plupart des territoires d’Outre-mer.
- Les Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées comprendront des actions de lutte contre la précarité énergétique.
Volet Énergie
- Les collectivités territoriales seront éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- Toute personne morale pourra installer et exploiter des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments, et vendre à EDF l’électricité au tarif d’achat bonifié.
Volet Agriculture
- Un encadrement strict de la publicité des produits phytosanitaires a été mis en place pour les produits amateurs et professionnels.
- Dans le dispositif de certification environnementale des exploitations seul le niveau supérieur ouvrira droit à la mention "haute valeur environnementale" afin de garantir la crédibilité et la lisibilité du dispositif
Volet Biodiversité
- Evolution de la méthode de concertation pour l’élaboration de la trame verte et bleue : un comite de pilotage plus représentatif et l’obligation de transmission du projet à l’ensemble des communes et EPCI concernés avant mise à l’enquête du projet de trame verte et bleue.
- Mise en place un établissement public de l’Etat sur le marais Poitevin.
Prévention des Risques et Santé
Renforcement de la transparence en matière de mesure des radiofréquences avec :
- Obligation de mentionner sur les mesures rendues publiques le nom du bureau de contrôle ;
- Possibilité laissée au seul occupant d’un logement de s’opposer à la publication de mesures de champ réalisées dans son logement.
- Encadrement de la sécurité des plateformes de transport de matières dangereuses, aligné celui des installations industrielles présentant les mêmes types de risques.
- Utilisation du téléphone portable par les élèves interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.
Volet Déchets
Obligation d’un point d’apport volontaire des déchets d’emballage dans chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés, qui doit aussi en assurer le traitement.
Volet Entreprises
- Les informations environnementales concernant les filiales des entreprises se trouvant sur le sol français seront publiées filiale par filiale lorsque celles-ci comportent une installation classée soumise à enregistrement ou autorisation.
- Dans le cas où une filiale de société se trouve dans l’incapacité de financer la réparation de dégâts environnementaux provoqués par elle, et si la société mère a été reconnue fautive pour cette situation, il sera possible d’impliquer la société « mère », voire la société « grand-mère » dans cette réparation.
- Extension aux coopératives, banques, mutuelles et autres sociétés d’investissement de l’obligation d’un rapport annuel sur la prise en compte du développement durable dans le choix de leurs investissements.
Volet Consommation
- Généralisation de l’estimation carbone pour les prestations de transport de voyageurs et de marchandises (suppression du seuil minimal de 100km).
- Confirmation d’un objectif d’affichage environnemental général sur les produits de consommation, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises pour remplir cet objectif.
Volet Gouvernance
- La composition des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux reprend celle du Conseil économique, social et environnemental établie par la Constitution, et comprendra donc un pôle environnemental en proportion.
C’est donc sur la base d’un texte considérablement renforcé et enrichi que les travaux vont maintenant se poursuivre devant l’Assemblée nationale.
Source : Communiqué SENAT
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