mai
12
2022 | Les États membres s'accordent sur un mandat de négociation concernant la proposition de stockage du gaz
Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un mandat de négociation avec le Parlement européen sur une proposition en matière de stockage de gaz. Afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'UE dans le contexte géopolitique actuel, la proposition vise à garantir que les capacités de stockage de gaz dans l'UE soient remplies avant la prochaine saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres dans un esprit de solidarité. Le mandat a été conclu par les représentants des États membres au Coreper.
Le mandat précise les règles pour les stockages souterrains de gaz, des possibilités de comptage de stocks de gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que la limitation des obligations à un certain volume de la consommation annuelle de gaz des États membres au cours des cinq dernières années, afin d'éviter un impact disproportionné sur certains États membres disposant d'une capacité de stockage importante.
Dans la mesure où tous les États membres ne disposent pas d'installations de stockage sur leur territoire, le mandat stipule que les États membres sans installations de stockage auraient accès à une réserve de stockage de gaz dans d'autres États membres et devront partager la charge financière des obligations de remplissage.
Les États membres ont également convenu d'une certification obligatoire de tous les opérateurs de systèmes de stockage afin d'éviter les risques potentiels d'influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques qui pourraient mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité.
Les États membres ont convenu que les obligations de remplissage expireraient le 31 décembre 2026. Enfin, le mandat prévoit d'accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l'Irlande tant qu'elles ne seraient pas directement interconnectées au système gazier d'autres États membres.
Contexte et prochaines étapes
La Commission européenne a adopté sa proposition de politique européenne de stockage du gaz le 23 mars 2022. La proposition modifie deux règlements existants sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz et l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Les 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a chargé le Conseil d'examiner les travaux relatifs aux propositions de la Commission, en prenant dûment en considération et en respectant les intérêts des États membres disposant d'une capacité de stockage importante afin d'assurer un juste équilibre. Le Conseil européen a estimé que la reconstitution des stocks de gaz dans l'ensemble de l'Union devrait commencer dès que possible, en tenant pleinement compte des mesures nationales de préparation.
La présidence du Conseil va désormais entamer des négociations avec le Parlement européen afin de convenir rapidement d'une version finale du texte. Les deux institutions adopteront ensuite formellement le règlement.
Source : Communiqué Conseil Européen
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