juin
13
2008 | Lettre des griefs de la Commission européenne
Gaz de France confirme avoir reçu le 11 juin, de la Commission européenne, une communication de griefs faisant état de présomptions de concertation avec E.ON ayant pour effet de restreindre la concurrence sur leur marché national respectif, en particulier en ce qui concerne des livraisons de gaz naturel transporté par le gazoduc MEGAL.
Cette communication est une étape de la procédure visant à informer Gaz de France et E.ON des faits qui leurs sont exactement reprochés et permet aux entreprises d'avoir accès aux informations détenues par la Commission. Elle ne préjuge en rien de la décision qui sera adoptée à l'issue de la procédure.
La lettre des griefs reçue hier fait suite à une enquête ouverte par la Commission en mai 2006 ; elle concerne des faits présumés et anciens, antérieurs à l'ouverture totale des marchés de l'énergie en Europe et, en tout état de cause ayant cessé. Leur caractère délictueux n'est pas avéré aujourd'hui.
Gaz de France continuera à apporter tous les éclaircissements nécessaires à la Commission européenne dans le cadre de cette enquête et fera valoir ses droits dans le respect des procédures prévues en pareille matière par le droit communautaire.
Source : Communiqué GDF
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