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2024 | Loi Industrie verte : récapitulatif des décrets d’application parus en juillet
Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement, et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.
Afin de traduire cette ambition, deux décrets ont été pris en application de cette loi pour accélérer la libération de foncier industriel et l'implantation de nouvelles usines, notamment via la réduction des délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale.
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 permet la mise en œuvre des accélérations procédurales de certaines procédures d’urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques. Plus précisément :
- Il définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévu par le code de l’urbanisme (article L.300-6).
- Il détaille les informations à fournir pour se voir reconnaitre de manière anticipée la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, pour des projets industriels visés par une déclaration d’utilité publique, identifiés par décret comme projet d’intérêt national majeur (PINM) ou faisant l’objet d’une déclaration de projet au sens du code de l’urbanisme.
- Il précise la compétence du préfet de département pour la délivrance des autorisations d’urbanisme d’un projet qualifié d’intérêt national majeur.
Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 permet, à travers des dispositions clefs, de réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels par :
- L’accélération de l’examen des demandes d’autorisation environnementale en menant en parallèle l’instruction par les services de l’Etat et la participation du public, cette dernière étant par ailleurs modernisée ;
- La mutualisation de la participation du public en phase amont pour un ensemble de projets sur un même territoire ;
- L’amélioration de la gestion des cessations d’activité et la facilitation de la libération et de la réhabilitation du foncier industriel ;
- Le renforcement de l’action de l’Etat en cas de défaillance d’un exploitant, et faciliter la réhabilitation des fonciers industriels.
Enfin, des décrets ont également été pris pour qualifier 5 projets industriels de « projets d’intérêt national majeur » (PINM) au sens de l’article L.300-6-2 du code de l’urbanisme, procédure créée par l’article 19 de la loi industrie verte.
- L’usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon (Fos-sur-Mer, Bouches-du-Rhône)
- L’usine de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis (Hambach, Moselle)
- Le site d’extraction et de transformation de lithium de la société Imerys (Echassières, Allier)
- L’usine de recyclage moléculaire de plastiques de la société Eastman (Saint-Jean-de-Folleville, Seine Maritime)
- L’usine de production de minerai de fer réduit bas-carbone de la société Gravithy (Fos-sur-Mer, Bouches-du-Rhône).
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
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