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2022 | Mise en oeuvre de l’accord de solidarité réciproque entre la France et l’Allemagne sur l’approvisionnement en gaz
La diminution des livraisons de gaz russe à l’Europe à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie fait peser un risque important sur la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union européenne.
Afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement des deux pays, un accord de solidarité réciproque entre la France et l’Allemagne a été annoncé le 5 septembre 2022 par le Président français. La France s’est ainsi engagée à renforcer son interconnexion gazière avec l’Allemagne afin de pouvoir lui livrer du gaz en prévision de l’hiver 2022/2023.
Le seul point d’interconnexion existant entre la France et l’Allemagne, à Obergailbach (Moselle) a été conçu pour fonctionner dans le sens Allemagne - France uniquement. Ainsi, GRTgaz doit réaliser rapidement des adaptations techniques afin de pouvoir inverser le sens de fonctionnement de l’interconnexion et un tarif d’interconnexion doit être fixé.
GRTgaz prévoit de créer une capacité de sortie du réseau de transport de gaz français vers l’Allemagne à partir de la semaine du 10 octobre, d’une capacité de 100 GWh/j. GRTgaz propose de commercialiser cette capacité sous la forme d’un produit journalier, réservable du jour pour le lendemain.
La CRE se félicite des efforts techniques réalisés par GRTgaz ainsi que de l’avancée des travaux conjoints entre GRTgaz et ses homologues allemands. Ces travaux vont permettre la mise en œuvre rapide d’un flux de gaz vers l’Allemagne.
La CRE lance aujourd’hui et jusqu’au 27 septembre une consultation publique sur l’offre commerciale proposée par GRTgaz pour cette capacité d’interconnexion, ainsi que sur son tarif d’utilisation.
A l’issue de la consultation publique, les prochaines étapes de la mise en service d’une capacité de sortie physique du réseau français vers le réseau allemand sont les suivantes :
- fixation par la CRE des modalités de commercialisation proposées par GRTgaz ;
- modification par la CRE du tarif d’utilisation du réseau de transport (ATRT7), afin de créer le terme tarifaire correspondant après avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) ;
- mise en service dans la semaine du 10 octobre 2022.
A propos de la CRE
Autorité administrative indépendante, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs final.
A propos de GRTgaz
En France, GRTgaz entrevoit le développement d’un réseau d’environ 1000 km d’hydrogène d’ici 2030, d’une part, par de nouvelles canalisations et d’autre part, par la conversion d’une partie du réseau gazier actuel. Le projet le plus avancé, mosaHYc, vise à développer le premier réseau hydrogène européen par la conversion de canalisations de gaz entre la Moselle, la Sarre et le Luxembourg. GRTgaz a également lancé cette année un second projet de conversion de réseau de transport de gaz naturel à l’hydrogène situé en Alsace et baptisé RHYn (Rhine HYdrogen Network).
GRTgaz est le 2ème transporteur européen de gaz, fort de 32 500 km de canalisations et 640 TWh de gaz transporté. L’entreprise compte 3 000 salariés et a réalisé près de 2,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2020. GRTgaz s’est dotée d’une raison d’être « Ensemble rendre possible un avenir énergétique sûr, abordable et neutre pour le climat ». Entreprise innovante en pleine transformation pour adapter son réseau aux défis écologiques et numériques, GRTgaz est engagée en faveur d’un mix gazier français 100% neutre en carbone en 2050. Elle soutient les filières d’hydrogène et de gaz renouvelables (biométhane et gaz issus des déchets solides et liquides). GRTgaz assure des missions de service public pour garantir la sécurité d’acheminement auprès de ses 945 clients (expéditeurs, distributeurs, industriels, centrales et producteurs de biométhane). Avec ses filiales Elengy, leader des terminaux méthaniers en Europe, et GRTgaz Deutschland, opérateur du réseau de transport allemand MEGAL, GRTgaz joue un rôle clé sur la scène européenne. L’entreprise exporte ses savoir-faire à l’international, notamment des prestations développées par son centre de recherches RICE.
Source : Communiqué CRE
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