déc.
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2015 | Mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : décret instaurant une obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre des certificats d’économies d’énergie
Ségolène Royal a signé le décret créant une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de l’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette nouvelle obligation vient renforcer le dispositif des CEE, et permettra d’accentuer les efforts d’économies d’énergie et de lutte contre la précarité énergétique. Elle permettra de mobiliser des moyens supplémentaires pour une montée en puissance significative des actions d’économies d’énergie en faveur des ménages en situation de précarité énergétique : cela signifie pour ces ménages moins de dépenses énergétiques, et donc plus de revenus disponibles.
Concrètement, cette nouvelle obligation pourra être remplie par la mise en œuvre d’actions d’économies d’énergie au bénéfice de ménages situés sous un certain plafond de revenus, ou par la contribution à des programmes d’accompagnement de ces ménages (formation, information, innovation). Les actions au profit des ménages les plus modestes seront encouragées par un système de bonification.
Cette nouvelle obligation, qui s’impose dès le 1er janvier 2016 aux fournisseurs d’énergie, vient s’ajouter à l’objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac défini pour la troisième période dans le cadre du dispositif des CEE. Ce sont ainsi 150 TWh cumac supplémentaires sur les années 2016-2017 qui bénéficieront directement aux ménages en situation de précarité énergétique. Cela représenterait un volume de financement jusqu’à 900 millions d’euros sur deux ans.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Sur la période 2011-2014, il a permis de déclencher plus de 25 milliards d’euros d’investissements dans les travaux d’économies d’énergie représentant plus de 2 milliards d’euros d’économisés annuellement par les consommateurs.
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