déc.
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2024 | La CRE publie le rapport de synthèse des résultats de son audit des données techniques et économiques des installations de production de biométhane injecté
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie le rapport de synthèse des résultats de son travail d’audit des données techniques et économiques des installations de production de biométhane injecté. Le travail de collecte a été lancé mi-2023 et visait un objectif double : caractériser les conséquences de la crise sur l’économie des projets et s’assurer du bon dimensionnement des niveaux de soutien dont bénéficieront les projets à l’avenir.
Au regard des analyses menées et décrites dans le présent rapport, la CRE retient plusieurs enseignements principaux, en observant notamment un TRI projet médian élevé. Elle formule ensuite des recommandations pour l’avenir, parmi lesquelles la révision du cadre tarifaire de la filière.
Le coût du soutien public à la filière biométhane injecté par arrêté tarifaire devrait se porter à environ un milliard d’euros au titre de 2024, selon l’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE) réalisée par la CRE1. D’autres dispositifs contribuent au développement de la filière hors du budget de l’Etat, comme les garanties d’origine, les certificats de production de biogaz et les subventions à l’investissement. La finalité de cet audit était notamment de s’assurer du bon dimensionnement des niveaux de soutien pour les futurs projets. Dans ce cadre, le panel des installations interrogées par la CRE comprend l’ensemble des installations de production de biométhane injecté en service au 30 avril 2023 et certaines installations en projet ayant signé un contrat d’achat mais n’ayant pas encore été mises en service à cette même date, soit environ 700 installations, pour une capacité cumulée de 14,2 TWh PCS/an. Cette étude est ainsi inédite par son ampleur.
Parmi les principaux enseignements, la CRE relève tout d’abord des niveaux de CAPEX relativement homogènes quel que soit le type d’installation considéré. Si ceux-ci ont augmenté pendant la crise, ils sont généralement orientés à la baisse, signal d’une standardisation et d’une industrialisation de la filière. Les OPEX sont quant à eux plus hétérogènes et dépendent plus directement du type d’installation. La crise a induit une véritable hausse des coûts opérationnels.
Enfin, la CRE observe un niveau médian de taux de rentabilité interne (TRI) projet globalement élevé pour un grand nombre d’installations (de l’ordre de 13,9% en moyenne hors prise en compte des éventuelles subventions à l’investissement), même si elle constate des disparités importantes (25% des installations présentent ainsi un TRI inférieur à 10%). Cela démontre qu’il est difficile de définir un cadre de soutien uniformisé pour l’ensemble de la filière, les situations pouvant être très différentes d’une installation à l’autre. Par ailleurs la CRE signale que l’impact des installations de biométhanisation ne peut se résumer à leur seul TRI, celles-ci se trouvant à la croisée d’enjeux agricoles et de traitement des déchets. Une évaluation des externalités positives de la filière doit ainsi être réalisée pour avoir une vue plus exhaustive de cet impact.
Forte de ces constats, la CRE émet plusieurs recommandations, considérant qu’il est nécessaire d’ajuster à la baisse le cadre tarifaire de soutien de la filière.
En premier lieu, elle recommande un traitement différencié entre les installations existantes, pour lesquelles seule la formule d’indexation serait revue, et les nouvelles. Pour ces dernières, la CRE propose d’analyser dans les prochains mois les conditions d’une révision tarifaire plus globale.
Cette révision pourrait porter sur plusieurs points. La CRE préconise notamment de repenser l’articulation entre tarif d’achat et subventions à l’investissement pour mieux cibler les installations qui bénéficieront du tarif d’achat. Outre la révision des formules d’indexation, l’ajustement tarifaire doit aussi passer par une modification de leur temporalité d’application et par une meilleure prise en compte des conditions de financement des projets. Enfin, la CRE recommande de prendre en compte la totalité des revenus générés par l’installation dans le dimensionnement du soutien tarifaire.
Ces recommandations visent à adapter le soutien aux installations de biométhane injecté au plus près des besoins, pour accompagner les producteurs et permettre le développement de la filière au coût le plus juste, au bénéfice de tous.
A propos de la CRE
La CRE est une autorité administrative indépendante créée le 24 mars 2000 en application de la directive européenne adoptée par le parlement de l’Union le 11 décembre 1996. Elle veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité qui sont des monopoles. Elle participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Enfin, elle met en œuvre certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant les appels d’offres. Elle promeut des valeurs de transparence, d’indépendance et d’impartialité.
Source : Communiqué CRE
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