juin
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2025 | Modification des contrats d’achat d’électricité pour arrêter les parcs [éoliens en mer] en période de prix négatifs
Les parcs éoliens en mer de Fécamp, Saint Nazaire et Saint Brieuc ont signé des avenants à leur contrat d’achat d’électricité, qui permettent de solliciter l’arrêt de tout ou partie de la production du parc en période de prix négatifs.
Les premiers parcs éoliens en mer sont soutenus par l’intermédiaire de contrats d’obligation d’achat. Ils étaient ainsi incités à produire au maximum de leur capacité quel que soit le prix de marché. Le prix de marché reflète l’état de déséquilibre entre offre et demande : il est élevé si la demande est supérieure à l’offre (cas durant la crise énergétique en 2022), il peut être temporairement négatif si la production électrique dépasse la demande.
Du fait de l’obligation d’achat, même en période de prix négatifs, l’intégralité de la production des parcs éoliens était donc achetée au prix fixé par le contrat, et revendue sur les marchés, à prix négatif. Cela avait donc un impact négatif sur les finances publiques et le système électrique.
Pour limiter ce phénomène, le Gouvernement a mené des échanges avec les producteurs des parcs éolien en mer concernés, afin de modifier les contrats d’achat permettant l’arrêt des parcs en période de prix négatifs.
Les avenants au contrat conduit les producteurs à participer au mécanisme d’ajustement et à assurer à tout moment l’équilibre entre l’offre et la demande dans le système électrique.
De premiers arrêts liés à l’application de ces contrats ont ainsi été menés avec succès lors du week-end des 10 et 11 mai.
Des dispositions similaires ont également été introduites par la loi de finances pour 2025, pour les anciennes installations terrestres les plus puissantes, soutenues elles aussi par l’intermédiaire de l’obligation d’achat. Un premier arrêté d’application, permettant notamment aux producteurs bénéficiant d’un dispositif de soutien de participer au mécanisme d’ajustement a été soumis à la consultation du Conseil Supérieur de l’Energie le 29 avril dernier. Il sera complété par un second arrêté d’ici le second semestre 2025.
Les nouveaux contrats de soutien aux énergies renouvelables ne sont plus sous la forme d’une obligation d’achat, mais de complément de rémunération – à l’exception des contrats pour les installations les plus petites. Ce type de contrat incite les installations en bénéficiant à s’arrêter en période de prix négatifs.
Par toutes ces mesures, le Gouvernement concilie le développement des énergies renouvelables avec l’équilibre du système électrique, les énergies renouvelables participant dorénavant à l’ajustement entre offre et demande.
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
Voir la fiche de l'entreprise Ministère de la Transition Ecologique
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