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2026 | Fin des solutions gaz dans le neuf : Coénove dénonce l’erreur du Gouvernement et une politique dogmatique d’interdiction qui prend le pas sur une stratégie pragmatique de décarbonation
Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel le 13 septembre, acte une nouvelle stigmatisation des équipements de chauffage gaz dans les constructions neuves. En fixant un seuil de 79 grammes de CO? équivalent par kWh d’énergie finale en PCI, le texte écarte les équipements gaz et hybrides gaz, pourtant 100% compatibles gaz vert, dans les logements neufs.
Pour Coénove, cette décision constitue une erreur d’interprétation de la Directive sur la Performance Energétique des Bâtiments (DPEB) et un manque de méthode dans la politique française de décarbonation du secteur du bâtiment : plutôt que de fixer une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de laisser les acteurs choisir les solutions les plus pertinentes, le Gouvernement privilégie une posture d’interdiction.
Cette décision est d’autant plus contestable que, pour la énième fois, le Gouvernement fait fi de l’avis des instances qu’il a lui-même consultées puisque le projet de décret avait reçu, en mai 2026, un avis très majoritairement défavorable de la part des membres du Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Energétique (CSCEE) et du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE).
Une surtransposition contestable et incompréhensible des directives européennes
Pour rappel, la DPEB prévoit que l’ensemble des bâtiments devra être à très haute performance énergétique et sans émission fossile sur site en 2050 ; ce qui conduira à un parc 100% Bâtiment Zéro Emission (BZE) à cet horizon, avec un premier jalon posé en 2030 pour les logements neufs. Par ailleurs, les textes européens encouragent le développement des équipements hybrides pour leur apport de flexibilité et reconnaissent le biométhane comme solution possible pour alimenter les BZE.
De façon contestable, le Gouvernement opère une surtransposition par anticipation pour les logements neufs, en prévoyant une application au 1er janvier 2027, soit 3 ans avant le jalon de 2030 prévu par la DPEB.
De façon incompréhensible, le décret français est de surcroît bien plus restrictif que le texte européen en ce qu'il conduit à exclure du marché du neuf l'ensemble des solutions gaz, y compris les équipements compatibles avec les gaz verts et les solutions hybrides.
« Ce n’est pas l’appareil qu’il faut stigmatiser, c’est le gaz qu’il faut verdir »
Coénove alerte depuis plusieurs années sur le risque de confusion entre les équipements et les combustibles qui les alimentent en déplorant une politique qui oppose systématiquement et inutilement les solutions énergétiques les unes aux autres. Ce décret conduit à exclure indistinctement les équipements fonctionnant au gaz naturel et ceux pouvant être alimentés par du biogaz.
En assimilant le gaz renouvelable au gaz fossile, la réglementation française ne reconnaît pas la contribution potentielle du biogaz à la décarbonation du bâtiment. C’est un contre-sens incompréhensible au moment où la production de gaz vert « made in France » est en plein essor avec un potentiel de verdissement, d’ici 2050, de l’ensemble du gaz que nous consommons, tous usages confondus.
Une décision qui fragilise la neutralité technologique et la compétitivité européenne
En privilégiant de fait une seule technologie de chauffage, le décret remet en cause le principe européen de neutralité technologique.
Les solutions hybrides permettent de combiner électricité et biométhane. Elles permettent de maximiser le recours aux énergies renouvelables tout en limitant les appels de puissance électriques lors des pointes hivernales et en renforçant la résilience du système énergétique. Leur exclusion brutale de la construction neuve dès 2027 fragilisera par ailleurs les industriels franco-européens qui ont investi dans ces technologies hybrides et pourrait affecter les conditions de concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur.
L’exemple de l’Allemagne : une autre interprétation de la directive européenne est possible
Alors que la France choisit de surtransposer et de durcir son cadre réglementaire, l’Allemagne vient d’adopter, en juillet 2026, une approche fondée sur la liberté de choix et la décarbonation progressive des usages.
Le dispositif allemand maintient différentes options technologiques tout en organisant une montée en puissance progressive des énergies renouvelables, notamment du biométhane. Avec cette loi dite « bio-treppe » ou « escalier bio », la décarbonation repose sur l’augmentation progressive de la part de combustibles renouvelables plutôt que sur l’interdiction immédiate de certains équipements.
Cet exemple montre qu’une interprétation pragmatique des textes européens permet d’accélérer la décarbonation sans stigmatiser des équipements et sans fermer prématurément la porte aux solutions capables d’accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables.
« Interdire dès aujourd’hui, dans le neuf, des équipements compatibles avec le biométhane et les solutions hybrides, c’est se priver de leviers de flexibilité et de décarbonation dont nous aurons besoin demain. Dans un contexte de crise profonde de la construction neuve, cette surtransposition hâtive et cette interprétation erronée des textes européens sont particulièrement préoccupantes avec le risque de restreindre l’offre des solutions, de renchérir les coûts de construction et d’aggraver encore davantage les tensions sur le marché du logement » commente Jean-Charles Colas-Roy, Président de Coénove.
À propos de Coénove
Constituée en octobre 2014, l'association Coénove rassemble les acteurs majeurs de l'efficacité énergétique dans le bâtiment - énergéticiens, industriels et professionnels - tous convaincus de la pertinence d'une approche basée sur la sobriété et la complémentarité des énergies ainsi que du rôle des gaz verts dans la stratégie énergétique de la France afin de préserver la souveraineté énergétique du pays, la sécurité d’approvisionnement et le pouvoir d’achat des Français.
L’association se mobilise pour apporter des solutions innovantes et durables aux nombreux défis de la transition énergétique tout en s'inscrivant dans le sens de l'intérêt général.
Source : Communiqué coénove
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