déc.
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2009 | Signature du contrat de service public en France entre l'Etat et GDF SUEZ sur 2010-2013
Renforcement des engagements de service public
Doublement du fonds de solidarité en faveur des clients les plus démunis
Encadrement transparent et automatique des tarifs réglementés du gaz
Le contrat de service public entre l’Etat et GDF SUEZ pour la période 2010-2013 a été signé le 23 décembre 2009 par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer et Gérard Mestrallet, Président Directeur Général de GDF SUEZ.
GDF SUEZ se félicite de la signature de ce nouveau contrat avec l’Etat qui conforte les missions de service public du Groupe et clarifie les conditions des évolutions tarifaires en France.
Effectif à compter du 1er janvier 2010 pour la période 2010-2013, ce contrat s’inscrit dans la continuité des actions conduites au titre du précédent contrat de service public, en particulier en matière de sécurité d’approvisionnement. Il prend en compte l’évolution du contexte économique et environnemental et la nouvelle organisation des marchés de l’énergie.
«Nous nous félicitons de la mise en place de ce nouveau contrat au travers duquel nous renforçons nos engagements de service public en France, notamment en faveur des plus modestes. Ce contrat clarifie et renforce également les conditions des évolutions tarifaires à travers un système transparent, automatique et tenant compte de l’ensemble des coûts de l’entreprise», a déclaré Gérard Mestrallet, Président Directeur Général de GDF SUEZ.
DES ENGAGEMENTS RENFORCES
Au titre de ses missions de service public, le Groupe renforce ses engagements en matière :
- de sécurité des biens et des personnes ;
- de solidarité et de prise en charge des clients démunis, avec un doublement des engagements pris en faveur des ménages les plus modestes (6 millions d’euros contre 3 millions d’euros précédemment) ;
- de développement durable et de recherche, dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’environnement.
1/ Tenir compte de l’ouverture des marchés et répondre aux préoccupations des particuliers
Le texte précise et renforce les responsabilités et engagements respectifs des branches et filiales de GDF SUEZ impliquées dans la fourniture de gaz naturel aux clients particuliers :
- pour les activités d’infrastructures : garantir la transparence, l’objectivité et le caractère non discriminatoire des prestations fournies et affirmer le rôle de conseil du distributeur auprès des particuliers ;
- pour les activités liées à la commercialisation : avoir un comportement exemplaire en matière de relation commerciale ; assurer un suivi approprié de la satisfaction de la clientèle des particuliers au travers d’indicateurs ; contribuer à la bonne mise en œuvre du dispositif de fourniture de dernier recours pour les clients exerçant des missions d’intérêt général.
2/ Continuer à faire de la sécurité des biens et des personnes un élément essentiel des engagements du Groupe
Le texte adapte les actions et politiques du Groupe en matière de sécurité aux évolutions survenues au cours du précédent contrat. Le contrat prend acte de l’achèvement de certaines actions majeures (résorption des fontes grises) et réoriente en conséquence les priorités du Groupe :
- Vers des actions consolidant les engagements acquis lors du précédent contrat (tels que la cartographie et l’inspection des réseaux de transport), et vers des programmes qui passent d'une phase de diagnostic puis d’étude à une phase de réalisation (sécurisation des conduites d'immeubles, rénovation des stockages, protection des ouvrages de transport contre les agressions dues aux tiers,...).
- Vers de nouvelles actions comme le renforcement de la protection des ouvrages de distribution contre les agressions dues aux tiers, la mise en œuvre par GRTgaz des plans de prévention des risques technologiques, ou la mise en œuvre d'une action pour prévenir les dommages sur les ouvrages à pression supérieure à 16 bars dans la distribution.
3/ Conforter, en lien avec les autorités publiques, les actions orientées vers les clients modestes et celles en faveur du développement territorial
Concernant les clients démunis, le texte précise les points suivants :
- hausse des engagements pris en termes financiers, notamment au profit des Fonds de Solidarité Logement ;
- mise en œuvre de moyens innovants pour faciliter la relation avec ces clients (accord avec la Poste, recours à des structures de médiation) ;
- encouragement et aide aux ménages modestes pour sécuriser leurs installations intérieures ;
- mise en œuvre et promotion du tarif social du gaz.
Concernant les territoires, et en particulier l’appui au développement socio-économique, le texte précise les engagements du Groupe en termes d’accompagnement des projets de renouvellement urbain, de soutien aux pôles de compétitivité, de promotion des énergies renouvelables dans le monde rural,...
4/ Décliner les orientations du Grenelle de l’environnement
Le Groupe s’engage à limiter l’impact de ses activités sur l’environnement et à promouvoir auprès de ses clients une meilleure utilisation de l’énergie. Il favorise le déploiement de solutions innovantes, en proposant par exemple des offres contribuant à la lutte contre le changement climatique, ou en mobilisant ses capacités de recherche dans le domaine du développement durable.
UNE PLUS GRANDE VISIBILITE SUR LES MODES D’EVOLUTION DES TARIFS
Ce contrat s'accompagne de la publication d'un décret qui redéfinit le cadre réglementaire global de fixation et d’évolution des tarifs réglementés du gaz naturel en France, ainsi que d’un arrêté ministériel précisant le mode d’évolution des tarifs en 2010. L’ensemble de ce dispositif améliore la visibilité sur les conditions d’évolution des tarifs réglementés, et détermine les règles et les responsabilités des différents acteurs sur la période 2010-2013.
Ce nouveau cadre réglementaire prévoit que les tarifs évoluent en fonction des coûts engagés par l’entreprise pour alimenter le client final, avec notamment :
- Une révision annuelle des coûts hors approvisionnement (transport, distribution, stockage, l’ensemble des charges de commercialisation). Cette révision reflète l’évolution réelle de ces coûts et les encadre pour l’année à venir.
- Une évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement (coût du gaz importé dans le cadre des contrats de long terme). Cette évolution est calculée en utilisant la formule rendue publique chaque année par arrêté ministériel, et contrôlée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant publication et mise en application des nouveaux barèmes tarifaires.
Le cadre réglementaire est ainsi clarifié : chaque année, le Gouvernement publiera un arrêté fixant les conditions d’évolution des tarifs réglementés du gaz naturel pour l’année à venir. Entre deux arrêtés, la CRE sera saisie par GDF SUEZ pour toute révision de tarif justifiée par l’évolution de la valeur des indices de la formule tarifaire.
Pour 2010, l’arrêté précise :
- la formule tarifaire dans ses deux composantes : mode de calcul de l’évolution des coûts d’approvisionnement et niveau des coûts hors approvisionnement au 1er avril ;
- que l’augmentation constatée des prix des produits pétroliers ne sera pas répercutée sur les tarifs régulés au 1er janvier ;
- que le mouvement tarifaire d'avril sera calculé conformément aux nouveaux textes réglementaires.
Source : Communiqué GDF SUEZ
Voir la fiche de l'entreprise GDF SUEZ
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