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2010 | Des crédits de l'UE non dépensés pour financer des projets énergétiques propres et efficaces
Le Parlement européen s'est prononcé ce jeudi en faveur de la création d'un instrument financier qui permettra de libérer 146 millions d'euros de crédits non engagés en vue de financer des projets en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.
Les modifications de la législation relative au programme énergétique européen pour la relance (PEER) permettront de transférer les crédits non utilisés vers un nouveau fonds destiné à financer des projets visant notamment à :
- rénover des bâtiments publics et privés afin d'améliorer leur efficacité énergétique ou de basculer vers les énergies renouvelables;
- construire des installations de cogénération fonctionnant à base d'énergies renouvelables, dotées de réseaux de distribution, et les intégrer dans les réseaux électriques;
- favoriser les solutions propres en matière de transport public, notamment les véhicules électriques et à hydrogène;
- développer l'infrastructure locale, y compris un éclairage urbain efficace, le stockage de l'électricité ainsi que les compteurs et les réseaux intelligents.
Ce fonds sera principalement destiné à aider les autorités locales et régionales à financer les projets, qui devront être économiquement et financièrement viables afin qu'à long terme, l'investissement soit rentable. Un montant total de 146.34 millions d'euros sera disponible du 1er janvier 2011 et devra être attribué d'ici le 31 mars 2014.
Les contributions au fonds pourraient consister en des prêts, des garanties, des fonds propres ou en d'autres produits financiers. Jusqu'à 15 % des financements peuvent être utilisés pour fournir une assistance technique aux pouvoirs publics afin de les aider dans l'élaboration des projets. L'équilibre géographique constituera un critère important dans la sélection des projets.
Le règlement amendé a été adopté avec 582 voix pour, 27 voix contre et 7 abstentions. Les négociations du Parlement ont été menées par le rapporteur, Kathleen Van Brempt ( S&D, BE).
Contexte
Instauré en 2009, le programme énergétique européen pour la relance (PEER) vise à favoriser la relance économique par le financement de projets énergétiques tels que les inter-connecteurs transfrontaliers pour le gaz et l'électricité, les parcs d'éoliennes en mer et les projets de captage et stockage du carbone (CSC). En 2010, un montant total de 3,98 milliards d'euros a été affecté à des projets de ce type.
Le Parlement a tenté d'inclure l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le PEER dès le moment où il a été proposé. La Commission s'est engagée à examiner ce point ultérieurement, en faisant usage des fonds non engagés d'ici la fin de l'année 2010. Le règlement modifié fournit une base juridique pour le faire, dans le cas contraire, les fonds devraient revenir aux budgets nationaux.
Prochaines étapes
La législation doit encore être formellement approuvée par le Conseil avant la fin de l'année. En raison de la nécessité urgente de s'atteler à la crise économique, elle devrait entrer en vigueur immédiatement dès sa publication.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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