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2010 | Communiqué du CoRDiS : décision du 22 octobre 2010 relative au contrat conclu entre Direct Energie et ERDF
Pour faciliter le choix par les consommateurs d’électricité d’un fournisseur, la loi du 10 février 2000 a prévu la possibilité pour un client final de conclure un seul contrat dit « contrat unique » avec son fournisseur englobant la fourniture de l’électricité mais également l’accès au réseau d’électricité (la distribution).S’il choisit de ne pas conclure ce contrat unique, le client est alors contraint de conclure deux contrats différents : l’un avec le fournisseur de son choix, l’autre avec le gestionnaire de réseau (le distributeur) pour l’accès au réseau local (dit contrat CARD).
De son côté, le fournisseur doit, pour pouvoir proposer à sa clientèle le contrat unique, avoir au préalable conclu avec le gestionnaire du réseau un contrat dénommé « contrat GRD-F », sorte de « contrat cadre » qui détermine les obligations réciproques du fournisseur et du gestionnaire du réseau, mais également des clients, en matière d’accès au réseau.
Dans le système du contrat unique, le fournisseur facture au client la part fourniture qu’il conserve et la part acheminement qu’il doit reverser au distributeur.
Toutefois, les clauses du contrat GRD-F actuellement en vigueur et conclu par chacun des fournisseurs avec ERDF font obligation aux fournisseurs de supporter la totalité de la charge des impayés, y compris pour la part acheminement revenant à ERDF.
Constatant une augmentation importante des impayés de ses clients, l’un des fournisseurs d’électricité, Direct Energie, a récemment contesté devant le CoRDiS le droit pour ERDF de lui faire supporter la part des impayés correspondant à l’acheminement. Direct Energie a également contesté d’autres clauses du contrat GRD-F.
S’appuyant sur une précédente décision (1), le CoRDiS a estimé que les fournisseurs, lorsqu’ils réalisent des tâches ou supportent des coûts pour le compte du gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique, doivent être placés dans une situation équivalente à celle du gestionnaire de réseau lorsque ce dernier est directement lié au consommateur par un contrat CARD.
Ce principe étant posé, le CoRDiS sans accepter toutes les demandes de Direct Energie a cependant décidé qu’aucune disposition de la législation en vigueur n’autorisait ERDF à faire supporter par le fournisseur la charge d’un risque d’impayés pour la part revenant au distributeur. Le Comité a donc conclu que, pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l’utilisation du réseau, le fournisseur devait les avoir préalablement récupérées auprès du client final, sauf défaillance de sa part. Il a invité ERDF à modifier le contrat GRD-F en ce sens.
En définitive, le CoRDiS a donné un délai de deux mois à ERDF pour transmettre à Direct Energie un nouveau contrat GRD-F conforme à sa décision.
Crée par la loi du 7 décembre 2006, le CoRDiS (Comité de règlements des différends et des sanctions) exerce les compétences de la CRE en matière de sanctions et de règlement des différends relatifs à l’accès aux réseaux et aux infrastructures ou à leur utilisation, opposant un utilisateur à un gestionnaire.
(1) Décision 08 -38 - 01 du 7 avril 2008, Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo c/ ERDF.
Source : Communiqué CRE
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