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2008 | La Commission Européenne assigne la France et huit autres États membres devant la Cour pour non-respect du principe de responsabilité environnementale
La Commission européenne a décidé d'assigner neuf États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité environnementale. Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2007. Les pays concernés sont l'Autriche, la Belgique (région de Bruxelles uniquement), la Grèce, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg, la Slovénie et le Royaume-Uni.
M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce sujet:«La directive relative à la responsabilité environnementale établit le principe du pollueur-payeur et constitue l'un des principaux nouveaux éléments intégrés dans la législation communautaire environnementale au cours de ces dernières années. Plus d'un an après l'expiration du délai prévu, il est grand temps que les neuf États membres concernés la transposent dans leurs législations respectives, notamment pour offrir la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs menant des activités relevant de la directive et pour éviter toute distorsion lors de la mise en œuvre de celle-ci, notamment en cas de dommages subis par plusieurs États membres.»
La directive relative à la responsabilité environnementale (DRE) établit un cadre juridique de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Les personnes physiques et morales qui effectuent ou contrôlent des activités relevant de la directive sont pleinement responsables des dommages qu'elles causent à l'environnement du fait de leur activité. Les dommages environnementaux couverts sont des dommages causés aux espèces protégées, aux habitats naturels, aux étendues d'eau ou aux sols.
Le 1er juin 2007, la Commission a adressé un premier avertissement écrit aux 23 États membres n'ayant pas transposé la directive à cette date. Depuis, quatorze d'entre eux se sont exécutés.
Procédure juridique
L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.
Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes, en lui envoyant à nouveau un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un second et dernier avertissement écrit (avis motivé). Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer des sanctions financières à l'État membre concerné.
Source : Communiqué Commission Européenne
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