juil.
15
2011 | Interdire les manipulations sur le marché de l'énergie
De nouvelles règles destinées à mettre fin aux pratiques abusives sur le marché de l'énergie de gros et à protéger le consommateur final sur l'ensemble du territoire de l'Union, ont été votées par les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, mardi. Ces règles sont le fruit d'une concertation avec des représentants des États membres. Elles seront votées par le Parlement dans son ensemble, en septembre.
Le projet de règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) a été approuvé en commission par 42 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.
"L'énergie, ressource souveraine de notre économie, doit rester accessible. Ce règlement est un pas en avant: il assure la transparence du marché et permet d'éviter les abus. Nous avons travaillé dur pour boucler un accord dans lequel figurent les conditions nécessaires pour un commerce de l'énergie équitable. Je suis très heureux que la dimension européenne du commerce de l'énergie soit clairement mise en valeur dans le projet REMIT" a déclaré Jorgo Chatzimarkakis, (ADLE, DE), rapporteur du Parlement européen dans ce dossier.
"Le Parlement a obtenu gain de cause sur plusieurs points importants, même si cela n'a pas été facile. J'estime que nous sommes parvenus à un compromis correct et réaliste, qui garantira une meilleure transparence à l'avenir" a ajouté Herbert Reul (PPE, DE), président de la commission de l'industrie et de l'énergie.
Champ d'application et contenu
Le règlement s'applique aux échanges de produits énergétiques de gros et plus particulièrement aux contrats et aux produits dérivés liées à la fourniture, à la production et au transport du gaz naturel et de l'électricité dans l'Union européenne. Il interdit l'utilisation d'informations privilégiées et la manipulation de marché.
L'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) jouera un rôle clé dans la conservation des informations et la surveillance de toutes les transactions, tandis que les régulateurs auront accès à l'ensemble des informations. Les autorités nationales disposeront de pouvoirs d'exécution pour mettre fin aux infractions au règlement. En cas d'infraction transfrontalière, l'ACER pourra constituer et coordonner un groupe d'enquête.
Registre européen
À la demande du Parlement, le règlement imposera la tenue d'un registre européen à tous les acteurs du marché de l'énergie. Ce registre sera basé sur des registres nationaux à mettre en place par les régulateurs nationaux. Les députés ajoutent que la Commission devrait envisager la possibilité d'introduire d'autres mesures à l'avenir, afin d'assurer une concurrence équitable, à l'échelle européenne, pour tous les acteurs du marché.
Régimes de sanctions au niveau national
Les députés demandent à la Commission d'étudier la possibilité de présenter des propositions visant à harmoniser les sanctions minimums imposées par les États membres en cas d'infraction au règlement. Lors des négociations, les députés ont fait pression pour parvenir à des sanctions harmonisées, permettant de dissuader les contrevenants de se rendre dans les États membres qui appliquent un régime de sanctions moins sévère.
En outre, une déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission indique que la Commission "poursuivra ses travaux sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur financier" dans le cadre des prochaines initiatives législatives. L'accord précise également que les sanctions nationales doivent refléter le préjudice causé aux consommateurs, un point particulièrement important pour le groupe de négociation du Parlement.
Indépendance de l'ACER et accès aux données sur l'échange de quotas d'émission
Les députés ont voulu parvenir à un équilibre entre les pouvoirs de l'ACER et ceux des régulateurs nationaux. L'accord prévoit que le directeur de l'ACER prend en compte les indications fournies par le Conseil des régulateurs sur l'application du règlement REMIT, toutefois il n'est lié ni par ses avis, ni par ses recommandations. À la demande des députés, le règlement souligne que l'Agence doit être dotée des ressources financières et humaines suffisantes pour assurer les nouvelles tâches qui lui sont assignées.
L'ACER aura également accès à toutes les informations sur les opérations d'échange de quotas d'émission, afin d'assurer la totale transparence de toutes les transactions liées au marché de l'énergie.
Prochaines étapes
Le projet de règlement sera voté en plénière à Strasbourg en septembre 2011. En cas d'accord en première lecture avec le Conseil, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les dispositions concernant la communication des informations par les acteurs du marché à l'ACER (liste des contrats et des produits dérivés à communiquer et règles uniformes applicables) entreront en vigueur six mois après l'approbation par la Commission des dispositions d'application dans ce domaine.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
| |
|
|
  
|
