juil.
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2011 | Déchets nucléaires: la Commission Européenne se félicite de l'adoption de la directive sur les déchets radioactifs
Le Conseil a adopté aujourd'hui la «directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs» proposée par la Commission le 3 novembre 2010. Cette directive établit des normes contraignantes pour la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne (en ce qui concerne notamment les centres de stockage définitif des déchets provenant des centrales nucléaires) et impose aux États membres de présenter un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités de construction de ces centres. Elle entrera en vigueur en septembre 2011 au plus tard; les États membres seront tenus de présenter leurs premiers programmes nationaux en 2015.
M. Günther Oettinger, membre de la Commission responsable de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «Il s'agit d'une avancée majeure pour la sûreté nucléaire dans l'Union européenne. Après des années d'inaction, l'Union européenne prend pour la toute première fois des engagements concernant le stockage définitif des déchets nucléaires. Cette directive fait d'elle la région du monde la plus en pointe pour ce qui est de la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible usé.»
Contexte
Tous les États membres de l'Union européenne produisent des déchets radioactifs issus de nombreuses activités (production d'électricité, médecine, recherche, industrie et agriculture). Quatorze d'entre eux possèdent des réacteurs nucléaires qui produisent aussi du combustible usé.
Tout en rappelant que la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la responsabilité, en dernier ressort, des États membres, la directive adoptée aujourd'hui crée un cadre européen solide qui impose à ces derniers d'importantes obligations.
Plus particulièrement:
les États membres seront tenus d'établir des programmes nationaux et de les communiquer à la Commission en 2015 au plus tard; celle-ci les examinera et pourra demander leur modification; les programmes nationaux doivent contenir des plans fixant un calendrier concret pour la construction de centres de stockage, ainsi que la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, une évaluation des coûts et un descriptif des mécanismes de financement; ils devront être mis à jour régulièrement;
les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique deviennent juridiquement contraignantes;
la population et les travailleurs doivent être dûment informés, et la population doit aussi avoir la possibilité de participer effectivement aux processus de décision.
De plus, les États membres sont tenus de se soumettre périodiquement à un examen international effectué par des pairs pour échanger leur expérience et garantir l'application des normes les plus strictes (au moins une fois tous les dix ans).
Enfin, deux États membres ou plus peuvent convenir d'utiliser un centre de stockage implanté sur le territoire de l'un eux.
L'exportation de déchets vers des pays tiers est autorisée dans des conditions très strictes et contraignantes: le pays concerné doit disposer d'un centre de stockage définitif en service à la date d'expédition des déchets. Les centres de stockage des déchets de haute activité doivent être, selon la définition adoptée au niveau international, des installations en couche géologique profonde. Les centres de ce type n'existent pas partout dans le monde et aucun n'est en cours de construction en dehors de l'Union européenne. En l'état actuel de la technique, il faut au moins 40 ans pour en concevoir un et le construire.
Les directives actuelles de l'Union européenne sur l'expédition du combustible usé et des déchets radioactifs interdisent déjà expressément l'exportation vers les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que vers l'Antarctique.
Dans sa proposition de directive initiale, la Commission préconisait une interdiction totale des exportations. Le 23 juin 2011, le Parlement européen réuni en session plénière a voté en faveur de cette proposition. Toutefois, la base juridique de cette directive étant le traité Euratom, son avis n'est demandé qu'à titre consultatif et n'est donc pas contraignant. La décision finale appartient au Conseil.
La Commission surveillera attentivement la mise en œuvre de la nouvelle directive, notamment les progrès réalisés dans la construction des centres de stockage des déchets radioactifs et du combustible usé et, le cas échéant, des exportations de matières radioactives.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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