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2011 | Marché de l'énergie : les opérateurs seront forcés de dévoiler leurs accords
De nouvelles règles destinées à mettre fin aux pratiques abusives sur le marché de l'énergie de gros et, par conséquent, à protéger le consommateur final, ont été adoptées par le Parlement aujourd'hui. Les échanges commerciaux d'énergie de gros seront désormais contrôlés de manière indépendante sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, afin de permettre aux États membres d'empêcher et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Le règlement de l'UE sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) - adopté aujourd'hui par 616 voix pour, 26 contre et 24 absentions - s'applique aux échanges de produits énergétiques de gros au sein de l'Union, couvrant les contrats et produits dérivés liés à la fourniture et au transport du gaz naturel et d'électricité. Les nouvelles règles interdisent l’utilisation illicite d’informations privilégiées et les pratiques de manipulations de marché, alors que les sanctions nationales pour infraction au règlement devront refléter le dommage subi par les consommateurs.
"Nous voulons que les prix soient transparents pour les consommateurs, et malheureusement, il existe trop d'accords payés en fin de compte par les consommateurs avec un prix de l'énergie beaucoup trop élevé, c'est quelque chose qui touche fortement l'emploi et la croissance. L'Europe a besoin d'un marché de l'énergie plus transparent qui ne souffre pas de pratiques abusives, et c'est justement l'objectif de ce règlement", a déclaré le rapporteur Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, DE) pendant le débat.
"L'énergie doit rester abordable à tous car c'est la clé de l'économie. Je me félicite de cet important règlement qui garantit la transparence et empêche les abus sur le marché de l'énergie de gros, en assurant l'accessibilité économique et l'équité sur le marché. Ce règlement permettra de garantir des prix plus transparents au sein de l'UE", a déclaré le Président du Parlement, Jerzy Buzek.
Contrôle effectué par l'ACER
L'agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) assurera le contrôle des accords commerciaux, et fournira les informations aux États membres de l'Union afin qu'ils puissent enquêter sur les infractions au règlement et mettre en place des solutions. En vue de trouver un équilibre entre les pouvoirs de l'ACER et ceux des régulateurs nationaux, le directeur de l'Agence devra consulter ces derniers pour des questions liées à REMIT mais ne sera pas tenu par leurs opinions.
Registre de l'Union européenne
À la demande du Parlement, un registre européen sera créé. Il se basera sur les registres nationaux et reprendra l'ensemble des opérateurs en matière d'énergie. Aucun participant ne pourra effectuer une transaction tant qu'il ne sera pas enregistré.
Prochaines étapes
Dès la conclusion d'un accord formel en première lecture, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les dispositions concernant la communication des informations par les acteurs du marché à l'ACER (liste des contrats et des produits dérivés à communiquer, et règles uniformes applicables) entreront en vigueur six mois après l'approbation par la Commission des dispositions d'application dans ce domaine.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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