octo.
11
2011 | Adoption d'un nouveau cadre pour la surveillance des marchés de l'énergie
Le Conseil a adopté ce jour un règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie à la suite de l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen.
À mesure que le marché intérieur européen de l'énergie dans le domaine du gaz et de l'électricité devient de plus en plus libéralisé et interconnecté, les risques d'abus et de manipulations de ce marché augmentent également. Le nouveau règlement établit un cadre pour la surveillance des marchés de gros de l'énergie afin de détecter et de prévenir efficacement les abus et les manipulations de marché, et d'assurer ainsi l'intégrité et la transparence de ces marchés. L'élément central de ce cadre est la création d'une fonction de surveillance du marché à l'échelle européenne, mission que remplira l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
L'ACER surveillera les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros, en collaboration étroite avec les autorités de régulation nationales. Elle recueillera les données nécessaires pour évaluer et surveiller les marchés de gros de l'énergie. Elle établira un registre européen des acteurs du marché sur la base des informations fournies par les autorités de régulation nationales. Les nouvelles règles interdisent également les opérations d'initiés et les manipulations de marché et comprennent des dispositions prévoyant une obligation de publier les informations privilégiées.
Les États membres doivent fixer des sanctions applicables aux violations du règlement en question. Ces sanctions doivent être proportionnées, efficaces et dissuasives et tenir compte de la gravité des infractions, du préjudice causé aux consommateurs et des gains potentiels tirés de la transaction sur la base d'informations privilégiées et d'une manipulation du marché.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
| |
|
|
  
|
