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2012 | Economies d'énergie: objectifs nationaux contraignants et gel des quotas de CO2
Les pays de l'UE devraient se fixer des objectifs nationaux contraignants en termes d'efficacité énergétique et économiser de l'énergie par le biais de mesures spécifiques telles que la rénovation des bâtiments publics, selon un projet de directive européenne approuvé par la commission de l'énergie, ce mardi. La directive permettrait d'économiser de l'énergie et de réduire les émissions de CO2, et donc les demandes de quotas d'émission, en vertu du système européen d'échange de quotas.
L'efficacité énergétique peut devenir un moteur pour l'économie de l'Union, en réduisant la dépendance à l'égard des importations, en créant de l'emploi, en libérant des ressources financières, en stimulant la compétitivité, et en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. L'Union s'est fixé l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire d'ici 2020 (actuellement il s'agit d'un objectif non-contraignant), mais la Commission estime qu'en l'absence de mesures, l'UE n'atteindra que la moitié de cet objectif d'ici 2020.
"Ce vote montre clairement que le Parlement, avec une majorité comprenant la plupart des partis politiques, prend au sérieux les coûts croissants de l'énergie et la pauvreté énergétique. L'efficacité énergétique offre des possibilités de création d'emplois, en particulier dans le secteur de la construction. Les gouvernements ont désormais le choix: protéger les citoyens contre la pauvreté énergétique et créer de nombreuses possibilités d'emploi ou permettre aux grandes compagnies d'énergie de faire des profits toujours plus importants", a déclaré le rapporteur Claude Turmes (Verts/ALE, LU).
Objectifs contraignants
Le Parlement a appelé à un objectif contraignant dans une résolution adoptée en décembre 2010. Les députés de la commission de l'énergie demandent maintenant que des objectifs contraignants au niveau national - qui ne sont pas inclus dans la proposition initiale de la Commission européenne - se basent sur des valeurs de référence spécifiques pour chaque État membre de l'UE. Satisfaire à ces exigences contribuera à l'objectif général de l'UE de 20 % d'économies d'énergie.
D'ici juin 2013, la Commission devra contrôler si les États membres sont sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs. D'ici juin 2014, elle devrait présenter une proposition sur les objectifs d'économie d'énergie pour 2030, ajoute le texte.
Le système d'échange de quotas d'émission gelé
Le texte appelle la Commission à présenter un rapport, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de cette directive, sur l'impact des incitants aux investissements en technologies faibles en carbone et sur le risque des fuites de carbone. Les députés demandent également à la Commission d'envisager, avant le lancement de la troisième phase du système d'échange de quotas d'émission, de prendre ou non des mesures qui "pourraient inclure le gel du nombre nécessaire de quotas".
Rénovation des bâtiments publics
Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique de l'Union et 36 % des émissions de CO2. Selon les nouvelles mesures proposées, les États membres devraient commencer à rénover 2,5 % de la surface totale au sol des bâtiments publics, avec une surface utilisable totale de plus de 250 m², d'ici janvier 2014, ou trouver d'autres mesures pour atteindre des économies d'énergie équivalentes, telles que donner la priorité à des projets de rénovation en profondeur.
Systèmes d'économies d'énergie pour les entreprises de distribution d'énergie
Les compagnies d'énergie devraient "obtenir, chaque année, des économies d'énergie cumulées au stade final correspondant à au moins 1,5 %, en volume, de leurs ventes annuelles d'énergie, la réalisation de cet objectif étant examinée sur la base de la moyenne des trois dernières années", en vue d'aider leurs consommateurs finaux à faire des économies. Les États membres de l'UE pourraient stipuler que cette aide soit allouée, en priorité, aux ménages qui souffrent de pauvreté énergétique. Les États membres pourraient également trouver d'autres mesures pour atteindre les mêmes économies d'énergie.
Marchés publics
Les organismes publics qui achètent ou louent des produits, services, systèmes et bâtiments devraient fixer des exigences de performance énergétique, telles que des spécifications techniques, en tenant compte du rapport coût-efficacité basé sur l'analyse du cycle de vie et s'assurant ainsi qu'ils achètent ou louent des produits à haute performance en matière d'efficacité énergétique.
Audits énergétiques
À partir de juillet 2014, toutes les grandes entreprises devront faire l'objet d'un audit énergétique qui sera effectué tous les 4 ans par des experts qualifiés et agréés.
Factures équitables
Les pays de l'UE devraient mettre en place un guichet unique chargé de fournir des conseils de base sur les services énergétiques et d'orienter les consommateurs vers les fournisseurs agréés des services et des biens relevant de l'efficacité énergétique. En outre, des exigences minimales en termes de factures devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres. Les factures d'électricité et de gaz devraient se baser sur la consommation réelle et être fournies sur une base mensuelle ou bimensuelle dans le cas du gaz naturel, affirme le texte.
Promouvoir l'efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement
Les États membres devraient mettre en place une "feuille de route nationale en matière de chaleur et de froid" d'ici janvier 2015 en vue de développer la cogénération à haut rendement et les réseaux efficaces de chauffage et de refroidissement urbains. Ces feuilles de route devraient se baser sur des analyses coûts/bénéfices détaillées portant sur des conditions climatiques spécifiques, la faisabilité économique et la pertinence technique pour chaque région.
Mécanismes de financement
Une autre idée lancée par les députés est de mettre en place des mécanismes de financement pour les mesures liées à l'efficacité énergétique. Ces mécanismes seraient financés par les revenus provenant d'amendes imposées pour non-respect de la directive et de financements des fonds de cohésion, structurels et de développement rural.
Le rapport a été approuvé en commission par 51 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions.
Prochaines étapes
La commission de l'énergie a décidé (par 31 voix pour, 22 voix contre, et 5 abstentions) de donner au rapporteur un mandat pour procéder aux négociations avec le Conseil. Le vote en plénière aura seulement lieu après la fin de ces négociations.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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