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2012 | Energie: stimuler le pouvoir des Etats membres de négocier avec des pays tiers
La Commission européenne pourrait examiner de près des accords bilatéraux relatifs à l'énergie, entre les États membres de l'UE et des pays tiers, en termes de conformité avec le droit européen, selon le projet de législation approuvé par la commission de l'énergie mardi. Les députés ont clarifié les mesures à prendre dans le cas où les accords ne seraient pas conformes au droit européen et ont inclus des clauses de sauvegarde pour protéger l'ensemble des parties.
La proposition législative, présentée par la Commission en septembre dernier, exigerait des États membres qu'ils partagent avec cette dernière les détails de l'ensemble des accords bilatéraux sur l'approvisionnement énergétique, qu'ils négocient avec des pays tiers. Elle permettrait également à la Commission de participer aux négociations en tant qu'observateur et de vérifier si les accords respectent le droit européen.
Les principaux objectifs du projet de législation sont d'empêcher que l'UE ne se retrouve dans une position vulnérable et désavantageuse en termes de sécurité d'approvisionnement énergétique pour le secteur, et de garantir l'efficacité énergétique, la durabilité, et des prix équitables pour les consommateurs.
La proposition de législation vise à prévenir ou résoudre des problèmes tels que ceux survenus en 2010, avant l'élaboration de la proposition, lorsque la Commission a contesté un accord entre la Pologne et la Russie (à la demande de la Pologne) dans le but de garantir l'accès à la section polonaise du gazoduc Yamal (en partie détenu par le géant du gaz russe Gazprom) pour d'autres approvisionnements.
Le rapporteur, Krišjānis Kariņš (PPE, LV), a déclaré: "Par le vote de la commission, le Parlement a fait un important pas en avant vers une politique européenne extérieure commune en matière d'énergie, qui se base sur le principe de la solidarité et des règles du marché intérieur. C'est maintenant au Conseil européen de montrer sa volonté de mettre en place la législation européenne dans le but d'avoir une politique extérieure commune en termes d'énergie".
Partage d'informations sur tous les accords bilatéraux
Les États membres devraient soumettre à la Commission tous les accords bilatéraux existants avec des pays tiers. La Commission disposerait d'un délai de 9 mois pour évaluer leur compatibilité avec le droit de l'UE.
Les États membres devraient également informer la Commission de tout nouvel accord, dans un délai maximum de 3 mois avant l'ouverture des négociations. La Commission pourrait, de sa propre initiative ou à la demande de l'État membre, participer aux négociations à titre d'observateur et apporter son aide, sous forme, par exemple, d'avis juridiques et de propositions de clauses non contraignantes.
Dans un délai maximal de deux semaines après la clôture des négociations, l'État membre soumettrait le projet d'accord (qui ne serait pas encore signé) à la Commission. Celle-ci disposerait alors d'un délai de dix mois pour évaluer la compatibilité de l'accord avec le droit européen, et la signature de l'accord pourrait être reportée de deux mois supplémentaires si la Commission décèle des incompatibilités. Durant ces deux mois supplémentaires, la Commission devrait délivrer un avis juridique.
Procédures d'infraction
La proposition originale de la Commission n'était pas claire en termes de mesures à adopter dans le cas où la proposition d'accord ne serait pas compatible avec le droit européen. À la demande M. Kariņš (PPE, LV), la commission de l'énergie a par conséquent ajouté une procédure claire en deux étapes pour de tels cas. Selon cette procédure, la Commission délivrerait au préalable des avis et des recommandations juridiques. Ensuite, si les États membres concernés n'agissent pas en conséquence, la Commission envisagerait le lancement d'une procédure d'infraction.
Confidentialité
Les députés ont également ajouté des clauses de sauvegarde supplémentaires en vue de protéger l'ensemble des parties impliquées. La Commission partagerait les informations reçues avec l'ensemble des États membres sous une forme électronique "sûre", mais uniquement les parties qui ne sont pas qualifiées de confidentielles par l'État membre concerné. La Commission devrait également présenter un rapport au Parlement tous les deux ans sur l'ensemble des nouveaux accords liés à l'énergie.
Ce vote donne un mandat pour débuter les négociations en vue d'arriver à un éventuel accord de première lecture.
Source : Communiqué Commission Européenne
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