mai
31
2012 | Marché du gaz de l'UE : La Commission demande à la France de réviser son système de prix réglementés pour les consommateurs non résidentiels
La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à la France de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels en conformité avec les règles de l'Union. Selon le droit de l'Union relatif au marché intérieur de l'énergie, les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l'offre et de la demande. La fixation par l'État de tarifs pour les clients finaux non résidentiels, comme prévu dans le "Code de l'énergie" français, constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché.
Cette infraction a été ouverte en 2006 (IP/06/430 et IP/06/1768) et a donné lieu à de nombreux échanges avec les autorités françaises. Sur cette base, la Commission a dû aujourd'hui adresser un avis motivé complémentaire.
Elle considère en effet que la législation française en place pour les consommateurs non résidentiels, ne répond :
- ni à la nécessaire limitation en temps d'une application des prix réglementés, vu que le Code de l'énergie ne prévoit aucune limite temporelle.
- ni au caractère proportionné qui devrait caractériser tout système de tarif réglementé comme rappelé par l'arrêt Federutility de la Cour de Justice de l'UE de 2010. En effet les dispositions doivent servir un objectif précis et s'assurer que la législation n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi. La Commission considère que, dans le cas français, l'application de la protection des prix pour l'ensemble des consommateurs non résidentiels, indépendamment de leur taille et de leur situation, s'avère disproportionné.
Si la France ne se conforme pas à ses obligations légales dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de Justice.
Source : Communiqué Commission Européenne
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