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2012 | Les députés européens concluent l'accord sur l'efficacité énergétique
Un accord provisoire sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique a été conclu entre les députés et les négociateurs du Conseil, ce jeudi, après des mois de négociation. La directive exigerait que les États membres se fixent des objectifs nationaux indicatifs et économisent de l'énergie de manière spécifique, notamment par la rénovation de bâtiments et des objectifs chiffrés pour les économies d'énergie des services de distribution d'énergie.
Claude Turmes (Verts/ALE, LU), qui a mené les négociations, a déclaré: "Cet accord stimulera l'économie européenne et aidera à atteindre nos objectifs en matière de sécurité énergétique et de climat. La nouvelle législation sur l'efficacité énergétique énonce les mesures contraignantes qui permettront de progresser en vue de combler le fossé actuel de l'UE par rapport à ses engagements de réduction de la consommation énergétique de 20% d'ici 2020. La législation inclut un certain nombre de mesures cruciales qui déboucheront sur des économies d'énergie concrètes".
Objectifs européens et nationaux
La directive définit des mesures communes en vue de veiller à ce que l'UE atteigne son objectif majeur d'utiliser 20% d'énergie en moins d'ici 2020. Chaque État membre fixerait ses propres objectifs et présenterait un plan d'action pour l'efficacité énergétique tous les trois ans - en 2014, 2017 et 2020. La Commission européenne serait chargée d'évaluer les progrès accomplis d'ici juin 2014.
Rénovation des bâtiments
Selon la directive, les États membres devraient rénover 3 % de la surface au sol "chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l'administration centrale et occupés par celle-ci" (départements administratifs dont les responsabilités couvrent l'ensemble du territoire d'un État membre). Ce critère s'appliquerait aux bâtiments "ayant une surface au sol utile totale" supérieure à 500 m2 et, à partir de juillet 2015, à ceux dont cette surface dépasse 250 m2. Toutefois, les États membres pourraient également utiliser d'autres solutions pour atteindre des économies d'énergie équivalentes, par le biais de rénovations par exemple.
Systèmes d'efficacité énergétique pour les entreprises de distribution d'énergie
Les compagnies d'énergie couvertes par la directive devraient atteindre "des économies d'énergie cumulées au stade final" d'ici 2020. Cet objectif devrait correspondre à au moins 1,5 %, en volume, de leurs ventes annuelles d'énergie, et être calculé sur la base des trois dernières années avant que la directive entre en vigueur. La vente d'énergie pour le transport pourrait être exclue et une alternative afin d'atteindre des économies d'énergie équivalentes serait permise, à condition que l'équivalence soit maintenue.
En outre, les États membres seraient autorisés à exclure la vente d'énergie utilisée pour certaines activités industrielles des calculs de consommation d'énergie, à condition que la somme de ces exemptions, et des économies d'énergie avec un effet permanent, résultant d'actions individuelles déjà en place depuis 2008, ne représentent pas, ensemble, plus de 25% des objectifs d'économies d'énergie au niveau national.
Les négociateurs du Parlement ont garanti que l'article sur les exemptions devra être revu par la Commission européenne en 2016, afin de le rendre plus ambitieux.
Audits énergétiques
Toutes les grandes entreprises devront faire l'objet d'un audit énergétique. Ces audits devraient débuter dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive et être effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés.
Promouvoir l'efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement
D'ici décembre 2015, les États membres devraient achever et communiquer à la Commission une "évaluation complète" du potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains. Aux fins de cette évaluation, les États membres devraient réaliser une analyse de rentabilité - proposition introduite par les députés - portant sur l'ensemble de leur territoire, tenant compte des conditions climatiques, de la viabilité économique ou de la conformité technique. Des installations spécifiques, telles que des centrales nucléaires, pourraient être exemptées de ces analyses de rentabilité.
Mécanismes de financement
Une autre idée lancée par les députés était de mettre en place des mécanismes de financement pour les mesures liées à l'efficacité énergétique. Les États membres devraient faciliter la mise en place de ces mécanismes ou utiliser les mécanismes existants. Une idée serait de mettre sur pied un plan national d'efficacité énergétique pour lequel les gouvernements centraux et les compagnies d'énergie contribueraient, avec un montant égal, aux investissements requis pour les rénovations ou pour répondre aux exigences de la directive.
Prochaines étapes
Le texte approuvé provisoirement, qui doit encore être adopté ce jeudi par le Comité des représentants permanents (Coreper), sera mis aux voix en commission de l'énergie, probablement déjà en juillet, et sera ensuite soumis à la plénière en septembre (à confirmer).
Source : Communiqué Commission Européenne
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