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2012 | Efficacité énergétique: mesures requises par la proposition de directive
Un accord provisoire sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique a été conclu par les négociateurs du PE et du Conseil, jeudi 14 juin. La directive exigerait que les États membres économisent de l'énergie de manière spécifique, notamment par la rénovation de bâtiments. L'UE a pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique de 20% d'ici 2020 (par rapport à 1999), mais les chiffres de la Commission suggèrent que sans ces mesures, l'UE n'atteindrait que la moitié de l'objectif.
Cette note d'information décrit de manière plus détaillée les mesures qui seraient requises par la directive.
Pourquoi une directive sur l'efficacité énergétique est-elle nécessaire?
L'Union européenne s'est fixé pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique de 20% d'ici 2020 (par rapport aux niveaux de 1999), mais la Commission estime qu'en l'absence de mesures spécifiques, l'UE n'atteindra que la moitié de cet objectif. La proposition de directive établit un cadre commun pour ces mesures. Les États membres de l'UE devraient se fixer leurs propres objectifs nationaux en termes d'efficacité énergétique. La Commission européenne serait chargée d'évaluer les progrès accomplis d'ici juin 2014.
La proposition de directive remplacerait deux actes législatifs existants: la directive sur les économies d’énergie et la directive sur la cogénération. Elle a pour objectif de combler les fossés en l'absence de mesures, d'améliorer l'efficacité des mesures existantes, et, ainsi, d'encourager l'économie.
Les députés estiment que l'efficacité énergétique peut devenir un moteur pour l'économie de l'Union, en réduisant la dépendance à l'égard des importations, en créant de l'emploi, en libérant des ressources financières, en stimulant la compétitivité dans le secteur, et en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.
Les importations de pétrole et de gaz représentent le plus important transfert de richesses des pays de l'UE des 27 au reste du monde. En 1999, l'UE des 27 a dépensé plus de 84 milliards d'euros pour les importations d'énergie, à savoir 1% de son PIB. En 2011, l'UE des 27 a dépensé plus de 488 milliards d'euros pour les importations d'énergie, à savoir six fois plus qu'en 1999, ce qui correspondait à 3,9 % du PIB de l'UE.
Rénovation des bâtiments publics
Selon la directive, les États membres de l'UE devraient rénover 3% de la surface au sol "chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l'administration centrale et occupés par celle-ci" (départements administratifs dont les compétences s'étendent à l'ensemble du territoire d'un État membre).
Ce critère s'appliquerait aux bâtiments "ayant une surface au sol utile totale" (surface au sol d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment dans lequel de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur) supérieure à 500 m2 et, à partir de juillet 2015, à ceux dont cette surface dépasse 250 m2. Toutefois, les États membres pourraient également utiliser d'autres solutions pour atteindre des économies d'énergie équivalentes, telles que des rénovations en profondeur.
Stratégie à long terme pour les parcs immobiliers nationaux
Afin de saisir les occasions de croissance et d'emploi dans les secteurs du commerce spécialisé et de la construction, ainsi que dans la production de produits de construction et d'activités professionnelles telles que l'architecture, la consultance et l'ingénierie, chaque État membre devrait établir une stratégie nationale à long terme (d'ici janvier 2015) en vue de "mobiliser les investissements" dans le parc immobilier national des bâtiments résidentiels et commerciaux, tant publics que privés.
Cette stratégie devrait inclure:
(i) une vue d'ensemble du parc immobilier national, basée, de manière adéquate, sur un échantillonnage statistique;
(ii) une identification des approches coûts-bénéfices par rapport aux rénovations, pertinente pour le type de bâtiment et la zone climatique;
(iii) des politiques en vue de stimuler la rénovation "en profondeur" des bâtiments, y compris les rénovations en profondeur par étapes;
(iv) des indications prospectives pour les décisions prises par les particuliers en termes d'investissements, le secteur de la construction, les institutions financières; et
(v) une estimation indicative des économies d'énergie attendues.
Cette stratégie devrait être présentée à la Commission, publiée d'ici le 31 janvier 2015, et mise ensuite à jour de manière appropriée.
Économies d'énergie pour les entreprises de distribution d'énergie et exemptions possibles
Les compagnies d'énergie couvertes par la directive devraient atteindre "des économies d'énergie cumulées au stade final" d'ici 2020. En vue réaliser de nouvelles économies chaque année, cet objectif devrait correspondre à au moins 1,5 %, en volume, de leurs ventes annuelles d'énergie, de 2014 à 2020, et être calculé sur la base des trois dernières années avant que la directive entre en vigueur. La vente d'énergie pour le transport pourrait être exclue et d'autres moyens en vue d'atteindre des économies d'énergie équivalentes seraient permis, à condition que l'équivalence soit maintenue.
Exemptions
Les États membres pourraient décider d'exclure du calcul des objectifs l'énergie utilisée dans les activités industrielles couvertes par le système d'échange de quotas d'émission (par exemple, le secteur des minéraux et sidérurgique), ou compter dans cet objectif les économies résultant d'actions "précoces" d'économie d'énergie (celles mises en œuvre depuis décembre 2008 et qui auront encore un impact en 2020). La somme de ces mesures de "flexibilité" ne pourrait pas dépasser plus de 25% de l'objectif national total en termes d'économies d'énergie.
La disposition sur les systèmes d'exemption d'efficacité énergétique serait revue par la Commission en 2016.
Marchés publics
Les États membres seraient tenus de veiller à ce que les "gouvernements centraux" n'acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance en matière d'efficacité énergétique, en respectant la logique du rapport coût-efficacité, de la faisabilité économique, de la durabilité, et de l'adéquation technique, et en assurant une concurrence suffisante.
Cette condition s'appliquerait aux contrats d'une valeur égale ou supérieure aux seuils définis à l'article 7 de la directive 2004/18/CE.
Audits énergétiques
Toutes les grandes entreprises devraient faire l'objet d'audits énergétiques. Ces audits devraient débuter dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive et être effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés.
Les ménages et les petites et moyennes entreprises ne devraient pas répondre à cette exigence.
Exemptions
Les grandes entreprises qui mettent déjà en œuvre un système de gestion de l'énergie ou de l'environnement, certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes, seraient exemptées de cette exigence, à condition que le système de gestion prévoie un audit énergétique.
Compteurs intelligents et nouveaux bâtiments
Les États membres devraient veiller à ce que les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage ou du refroidissement urbains et de l'eau chaude urbaine à usage domestique reçoivent des compteurs individuels à prix compétitif, qui affichent leur consommation énergétique réelle, et fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée, pour autant que ce service se justifie des points de vue technique et économique.
Nouveaux bâtiments
Lorsqu'une nouvelle connexion est établie dans un nouveau bâtiment ou lorsqu'un bâtiment fait l'objet de rénovations importantes, telles qu'elles sont définies dans la directive 2010/31/UE, de tels compteurs individuels à un prix compétitif devraient toujours être fournis.
Des compteurs de consommation individuels dans les immeubles comprenant plusieurs appartements
Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles multifonctionnels équipés d'une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés en chaleur et en froid par un réseau de chauffage urbain ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des compteurs individuels de la consommation devraient également être installés d'ici le 1er janvier 2017 pour mesurer la consommation respective de chaleur et de froid ou d'eau chaude de chaque unité, lorsque cela est techniquement possible et rentable.
Lorsqu'il n'est pas rentable ni techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage, des répartiteurs des frais de chauffage individuels devraient être utilisés pour mesurer la consommation de chaleur de chaque radiateur, à moins que l'État membre en question ne démontre que l'installation de répartiteurs n'est pas rentable. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de mesurer la consommation de chaleur pourraient être envisagées.
Facturation et information du consommateur
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, les États membres seraient tenus de veiller à ce que la facturation soit établie sur la base d'informations précises et de la consommation réelle. La facturation devrait être établie sur la base de la consommation réelle au moins deux fois par an ou tous les trimestres, selon la demande. Si la facturation se fait de manière électronique et sans demande particulière, elle serait établie tous les trimestres.
Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail devraient indiquer de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants ou factures qu'ils envoient aux consommateurs et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires (notamment l'adresse internet) auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures en matière d'efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui pourraient permettre d'en réduire la consommation.
Évaluation du potentiel des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains à haut rendement
D'ici décembre 2015, les États membres devraient achever et communiquer à la Commission une "évaluation complète" du potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains.
Aux fins de cette évaluation, les États membres devraient réaliser une analyse de rentabilité - proposition introduite par les députés - portant sur l'ensemble de leur territoire, tenant compte des conditions climatiques, de la viabilité économique et de la conformité technique.
Analyse de rentabilité
L'analyse de rentabilité serait de nature à faciliter le recensement des moyens permettant d'utiliser les ressources le plus efficacement possible et offrant le meilleur rapport coût-efficacité en vue de répondre aux exigences en matière de chauffage et de refroidissement.
Lorsque les évaluations permettent de déterminer qu'il existe un potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et/ou de solutions de chauffage et de refroidissement urbains efficaces dont les avantages sont supérieurs aux coûts, les États membres seraient tenus de prendre des mesures appropriées pour permettre le développement d'infrastructures efficaces pour le chauffage et le refroidissement urbains et/ou de la cogénération à haut rendement et l'utilisation de chaleur et de froid provenant de chaleur perdue et de sources d'énergie renouvelables.
Exemptions
Les États membres pourraient exempter de ces exigences:
a) les installations utilisées dans les périodes de pointe de charge et les installations de production d'électricité de secours qui sont conçues pour fonctionner moins de 1 500 heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, sur la base d'une procédure de vérification établie par les États membres afin de garantir le respect de ce critère;
b) les centrales nucléaires; et
c) les installations qui doivent être placées à proximité d'un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE sur le stockage géologique du dioxyde de carbone.
Risque de fuite de carbone et système d'échange de quotas d'émission
La Commission européenne surveillerait les conséquences de la directive dans les secteurs industriels, en particulier ceux qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone, en vue de veiller à ce que les dispositions de la directive encouragent le développement de ces secteurs, plutôt que de l''entraver.
La proposition de directive inclut une communication écrite de la Commission européenne qui fait référence à la phase 3 (2013-2020) du système d'échange de quotas d'émission (qui doit atteindre deux-tiers de l'objectif de 20% de réduction des émissions), selon laquelle "au vu du besoin de maintenir des encouragements dans le système d'échange de quotas, la Commission entreprend:
- de présenter instamment le premier rapport en application de l'article 10, paragraphe 5 de la directive 2003/87/CE sur le marché du carbone, accompagné d'un examen du calendrier des enchères de la phase 3;
- d'examiner, dans ce rapport, les différentes options, notamment le gel permanent du nombre nécessaire de quotas, pour agir en vue d'adopter dès que possible de nouvelles mesures structurelles appropriées dans le but de renforcer le système d'échange de quotas d'émission durant la phase 3, et de le rendre plus efficace".
Prochaines étapes
Le texte approuvé provisoirement sera mis aux voix en commission de l'énergie en juillet et sera ensuite soumis à la plénière en septembre (calendrier à confirmer).
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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