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2012 | Accords énergétiques avec des pays tiers: renforcer le poids des pays de l'UE
Un accord provisoire avec le Conseil en vue de renforcer la position des pays de l'UE lors des négociations d'accords bilatéraux relatifs à l'énergie avec des pays tiers, ainsi qu'en vue d'ouvrir la voie vers une politique énergétique commune de l'UE, a été approuvé par la commission de l'énergie ce mardi 19 juin.
La législation devrait renforcer la position des États membres lors des négociations de tels accords en encourageant la coopération entre les pays de l'UE. Elle permettrait en outre à la Commission européenne de les soutenir dans des cas tels qu'en 2010, lorsque la Commission avait appuyé la demande de la Pologne d'accéder à la section polonaise du gazoduc Yamal (en partie détenu par le géant du gaz russe Gazprom).
Le rapporteur, Krišjānis Kariņš (PPE, LV), a déclaré: "Il s'agit d'un pas important vers une politique énergétique commune de l'UE, qui, en fin de compte, servira au mieux les intérêts des citoyens et des consommateurs d'énergie dans l'Union. Cette législation accroîtra la transparence dans les accords liés à l'approvisionnement en énergie avec des pays tiers, garantissant ainsi le respect du droit européen. Elle créera en outre une base pour des actions coordonnées des États membres dans le domaine de l'énergie".
La commission a approuvé la résolution législative par 35 voix pour, 19 voix contre et aucune abstention. Les groupes S&D et des Verts avaient déjà averti qu'ils voteraient contre le texte conclu car ils considèrent qu'il n'est pas suffisamment ambitieux.
La proposition législative, introduite par la Commission européenne en septembre dernier, exigerait la création d'un mécanisme d'échange d'informations entre la Commission et les États membres sur tous les accords intergouvernementaux entre les États membres et des pays tiers, qui affectent le marché intérieur de l'énergie ainsi que la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'UE.
Partage d'informations sur les accords bilatéraux
Les États membres seraient tenus de soumettre à la Commission, dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la législation, tous les accords bilatéraux existants avec des pays tiers. La Commission disposerait ensuite d'un délai de neuf mois en vue d'informer l'État membre concerné "si sa première évaluation a conduit à des doutes sur la compatibilité avec le droit de l'Union" (le droit de la concurrence de l'UE et la législation relative au marché intérieur de l'énergie).
Les États membres "pourraient informer" la Commission de tout nouvel accord, avant ou pendant les négociations, affirme le texte. Dès lors, la Commission pourrait - à la demande de l'État membre concerné ou de sa propre initiative, si l'État membre est d'accord - participer aux négociations à titre d'observateur et donner des conseils ou proposer des clauses non contraignantes.
Lorsque qu'un État membre qui négocie un accord "ne parvient pas à déterminer clairement si l'accord négocié est compatible avec le droit de l'Union", il soumettra l'accord à la Commission avant la clôture des négociations, et la Commission disposera d'un délai de quatre semaines pour informer l'État membre de tout doute éventuel.
Dès la ratification d'un accord, les États membres seraient tenus de le soumettre à la Commission.
Confidentialité
Les députés ont ajouté des clauses de sauvegarde supplémentaires en vue de protéger l'ensemble des parties impliquées. Selon ces dispositions, la Commission partagerait les informations reçues avec l'ensemble des États membres "sous une forme électronique sûre", mais uniquement les parties qui ne seraient pas indiquées confidentielles par l'État membre concerné.
Clause de réexamen et rapports
Les députés ont également introduit une condition selon laquelle la Commission devrait faire des rapports, au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, sur tous les nouveaux accords énergétiques, et évaluer d'ici janvier 2016 si la portée et la procédure de cette décision sont appropriées en vue de garantir que les accords gouvernementaux respectent le droit européen ainsi qu'un "niveau élevé de coordination" entre les États membres.
Source : Communiqué Commission Européenne
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