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2012 | Efficacité énergétique: rénover les bâtiments publics et économiser l'énergie dans les services publics
L'accord sur la proposition de directive de l'UE sur l'efficacité énergétique conclu par les députés et le Conseil le 13 juin a été approuvé par la commission de l'énergie ce jeudi. La directive introduira des mesures obligatoires, telles que la rénovation de bâtiments publics et des programmes d'économie d'énergie pour les services publics. Le vote en plénière est prévu pour septembre.
Le rapporteur, Claude Turmes (Verts/ALE, LU), qui a mené les négociations, a déclaré: "la nouvelle directive sur l'efficacité énergétique consacre dans un cadre juridique l'objectif d'efficacité de 20% et prévoit des mesures contraignantes, un moyen important de combler le fossé actuel de l'UE confrontée à la réalisation de son engagement de réduire la consommation d'énergie de 20% d'ici 2020. Cependant, il faudra clairement agir davantage pour combler complètement l'écart. Réaliser l'objectif d'économie d'énergie de l'UE permettra non seulement de respecter nos engagements en matière de sécurité énergétique et de changement climatique, mais également d'un point de vue économique plus large, de stimuler l'activité économique et la création de millions d'emplois, tout en réduisant les factures d'énergie des entreprises et des ménages, et notre dépendance à l'égard des importations d'énergie".
Rénovation des bâtiments
Selon la directive, les États membres devraient rénover 3 % de la surface au sol "chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l'administration centrale et occupés par celle-ci" (départements administratifs dont les responsabilités couvrent l'ensemble du territoire d'un État membre).
Ce critère s'appliquerait aux bâtiments "ayant une surface au sol utile totale" supérieure à 500 m2 et, à partir de juillet 2015, à ceux dont cette surface dépasse 250 m2. Toutefois, les États membres pourraient également utiliser d'autres solutions pour atteindre des économies d'énergie équivalentes, telles que des rénovations en profondeur.
Systèmes d'efficacité énergétique pour les services publics
Les compagnies d'énergie couvertes par la directive devraient atteindre "des économies d'énergie cumulées au stade final" d'ici 2020. En vue de réaliser de nouvelles économies chaque année, cet objectif devrait correspondre à au moins 1,5 %, en volume, de leurs ventes annuelles d'énergie, de 2014 à 2020, et être calculé sur la base des trois dernières années avant que la directive entre en vigueur.
La vente d'énergie pour le transport pourrait être exclue et d'autres moyens en vue d'atteindre des économies d'énergie équivalentes seraient permis, à condition que l'équivalence soit maintenue.
Audits énergétiques
Toutes les grandes entreprises devront faire l'objet d'un audit énergétique. Ces audits devraient débuter dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive et être effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés.
Facturation des clients en fonction de la consommation réelle
Afin d'aider les clients à économiser l'énergie, d'ici le 1er janvier 2015, les distributeurs devront assurer la facturation sur la base d'informations précises et de leur consommation réelle. Les .factures devront être établies au moins deux fois par an, ou tous les trimestres, sur demande.
Promouvoir l'efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement
D'ici décembre 2015, les États membres devraient achever et communiquer à la Commission une "évaluation complète" du champ d'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains. Aux fins de cette évaluation, les États membres devraient réaliser une analyse de rentabilité - proposition introduite par les députés - portant sur l'ensemble de leur territoire, tenant compte des conditions climatiques, de la viabilité économique et de la conformité technique.
Mécanismes de financement
Les députés ont également proposé de mettre en place des facilités de financement pour les mesures d'efficacité énergétique. Les États membres devraient faciliter la mise en place de ces mécanismes ou utiliser les mécanismes existants.
Objectifs européens et nationaux
La directive définit des mesures communes en vue d'assurer que l'UE progresse en vue de son objectif majeur d'utiliser 20% d'énergie en moins d'ici 2020. Chaque État membre fixerait ses propres objectifs et présenterait un plan d'action pour l'efficacité énergétique tous les trois ans - en 2014, 2017 et 2020. La Commission européenne serait chargée d'évaluer les progrès accomplis d'ici juin 2014.
Prochaines étapes
Le vote en séance plénière est prévu en septembre. Pour plus de détails sur les autres mesures proposées et les dérogations possibles, consulter la note d'information détaillée (voir le lien à droite)
La résolution a été adoptée par 42 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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