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2012 | Vers une meilleure coordination de la politique extérieure en matière d'énergie
Une résolution législative demandant aux Etats membres de l'UE de divulguer les éléments des accords conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie et à la Commission d'aider les pays de l'UE lors des négociations avec ces pays a été adoptée par le Parlement ce jeudi.
La résolution, adoptée par 369 voix pour, 240 contre et 14 abstentions, permettra à la Commission de vérifier la comptabilité de ces accords avec la législation de l'UE et d'aider les Etats membres, à leur demande, dans des cas tels qu'en 2010, lorsque la Commission a soutenu la demande d'accès de la Pologne à la section polonaise du gazoduc Yamal, en partie détenu par le géant du gaz russe Gazprom.
"L'UE est très dépendante des importations dans le domaine de l'énergie. Les importations en gaz représentent 60% de ces besoins et celles en pétrole 80%. Il est dans l'intérêt des consommateurs européens que l'Europe parle d'une seule voix avec les différents fournisseurs d'énergie pour garantir une meilleure coordination parmi les Etats membres et des prix plus bas pour les consommateurs", a déclaré le rapporteur Krišjānis Kariņš (PPE, LV) .
Les groupes S&D et Verts/ALE ont voté contre ce texte, le jugeant pas assez ambitieux.
Partage d'informations sur les accords bilatéraux
Les Etats membres seraient tenus de soumettre à la Commission, dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la législation, tous les accords bilatéraux existants avec des pays tiers. La Commission disposerait ensuite d'un délai de neuf mois en vue d'informer l'État membre concerné "si sa première évaluation a conduit à des doutes sur la compatibilité avec le droit de l'Union" (le droit de la concurrence de l'UE et la législation relative au marché intérieur de l'énergie).
Les Etats membres "pourraient informer" la Commission de tout nouvel accord, avant ou pendant les négociations, affirme le texte. Dès lors, la Commission pourrait - à la demande de l'État membre concerné ou de sa propre initiative, si l'État membre est d'accord - participer aux négociations à titre d'observateur et donner des conseils ou proposer des clauses non contraignantes.
Lorsque qu'un Etat membre qui négocie un accord "ne parvient pas à déterminer clairement si l'accord négocié est compatible avec le droit de l'Union", il soumettra l'accord à la Commission avant la clôture des négociations, et la Commission disposera d'un délai de quatre semaines pour informer l'État membre de tout doute éventuel.
Dès la ratification d'un accord, les Etats membres seraient tenus de le soumettre à la Commission.
Clause de réexamen
Les députés ont également introduit une condition selon laquelle la Commission devrait faire des rapports, au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, sur tous les nouveaux accords énergétiques, et évaluer d'ici janvier 2016 si la portée et la procédure de cette décision sont appropriées en vue de garantir que les accords gouvernementaux respectent le droit européen ainsi qu'un "niveau élevé de coordination" entre les États membres.
Prochaines étapes
La décision sera applicable à tous les Etats membres le 20ème jour suivant sa publication au journal officiel de l'UE.
Source : Communiqué Commission Européenne
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