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2012 | Précisions d'EDF suite à la décision du Conseil d’Etat sur les tarifs de distribution de l'électricité
EDF prend acte de l'annulation de la décision TURPE 3 (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) par le Conseil d'Etat et apporte les précisions suivantes :
- la décision du Conseil d'Etat ne porte pas sur les tarifs réglementés de vente d'EDF et n'entraîne donc aucun remboursement de la part d'EDF envers ses clients car ils ne sont pas concernés.
- EDF considère que cette décision ne devrait pas avoir de conséquence sur le résultat du Groupe.
Les nouveaux éléments disponibles en juin 2013 suite à la consultation de la CRE permettront de préciser les modalités d'application de cette décision.
Source : Communiqué EDF
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