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2008 | la Commission autorise le projet de création d'une entreprise commune entre Energinet, E.ON Netz, Vattenfall Transmission, Nord Pool et EEX destinée à gérer le transport transfrontalier d'électricité
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, la création d'une entreprise commune, qui sera dénommée European Market Coupling Company (EMCC), par trois gestionnaires de réseaux de transport – à savoir Energinet.dk (Danemark), E.ON Netz GmbH (Allemagne) et Vattenfall Europe Transmission GmbH (Allemagne) – et deux bourses de l'énergie - Nord Pool Spot AS (Norvège) et European Energy Exchange AG (EEX) (Allemagne). Après avoir examiné l'opération envisagée, la Commission est parvenue à la conclusion qu'elle n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
EMCC devrait fournir des services de gestion par couplage de marchés des congestions sur les réseaux transfrontaliers de transport d'électricité (couplage du marché allemand et de ceux des pays nordiques) et constituerait un marché secondaire des droits de transmission. La création d'EMCC a pour objectif de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. EMCC optimiserait les flux transfrontaliers d'électricité en permettant aux acheteurs et aux vendeurs dans une bourse d'électricité d'avoir automatiquement accès aux échanges transfrontaliers d'énergie sans devoir acquérir la capacité de transport correspondante.
L'enquête réalisée par la Commission a montré qu'il n'y avait aucun chevauchement horizontal entre les réseaux de transport des gestionnaires concernés de réseaux de transmission d'électricité. Compte tenu de l'étendue et de la portée limitées des activités de l'entreprise commune, la création de celle-ci n'augmenterait pas le risque d'un comportement coordonné entre les groupes énergétiques verticalement intégrés auxquels appartiennent la plupart des parties à l'entreprise commune. La Commission a donc conclu que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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