mai
02
2013 | La Commission rouvre une enquête concernant des aides fiscales accordées à EDF suite à un jugement de la Cour
La Commission européenne a rouvert une enquête relative à certaines mesures fiscales relatives au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de France (EDF), après la confirmation de l'annulation de sa décision initiale (voir IP/03/1737) par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en juin 2012 (affaire C-124/10 P). La CJUE a confirmé que la Commission aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait comporté de la même manière que les autorités françaises. Par conséquent, la Commission a rouvert l'enquête et étendu son champ, afin d'inclure cet aspect. Une ouverture d'enquête ne préjuge en rien de son résultat. Elle permet à toute personne intéressée de soumettre des observations.
Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue de son renouvellement. En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises ont requalifié en dotation de capital une partie de ces provisions, sans les soumettre à l’impôt sur les sociétés.
Après un examen approfondi, la Commission avait considéré que le non-paiement de l’impôt sur les sociétés sur ces provisions avait conféré un avantage sélectif à EDF et constituait une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur (voir IP/03/1737). La Commission avait également enjoint la France à récupérer cette aide, évaluée à 888,89 millions d’euros, avec intérêt.
Par un arrêt de décembre 2009 (affaire T-156/04), le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de Justice de l'UE en juin 2012 (affaire C-124/10 P).
Il appartient donc à la Commission de rouvrir et poursuivre son enquête dans cette affaire en vue d'une décision en accord avec les critères établis par les juridictions de l'UE. La Commission vérifiera la rationalité économique et la rentabilité escomptée à l'époque de la requalification des provisions comptables à l’aune du comportement qu’aurait eu un investisseur privé à l’égard de la même entreprise dans des circonstances similaires. Cela nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.
Source : Communiqué Commission Européenne
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