juin
07
2013 | Conclusions du Conseil sur la communication de la Commission intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie"
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
RAPPELLE que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie constitue une action prioritaire prévue par l'Acte pour le marché unique II;
RAPPELLE les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, dans lesquelles il était indiqué que le marché intérieur devrait être achevé d'ici 2014 et qu'aucun État membre ne devrait rester à l'écart des réseaux européens du gaz et de l'électricité au-delà de 2015;
SE FONDANT sur les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013;
INSISTE sur la contribution importante que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie apportera à l'ensemble des trois piliers de la politique énergétique de l'Union que sont le caractère durable, la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi au programme de l'Union pour la croissance et l'emploi, aux objectifs que l'Union s'est fixés dans les domaines de l'énergie et du climat, au passage à une économie à faibles émissions de carbone, au renforcement de la politique énergétique extérieure de l'Union et à la réduction de la dépendance de l'Union vis-à-vis de l'extérieur;
SOULIGNE qu'il est indispensable de mettre en place une approche pleinement cohérente et synergique entre les différents volets de la politique énergétique, tels que ceux relatifs aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique, au marché intérieur de l'énergie et aux futurs objectifs de la politique énergétique, ainsi qu'avec les politiques qui y sont étroitement liées, comme la politique des transports, la politique climatique et la politique économique,
et leurs objectifs respectifs;
RAPPELLE que, dans le cadre de l'approfondissement des politiques énergétiques de l'Union, il faudrait continuer de prendre en compte la situation particulière de certains États membres ou de certaines régions, tels que ceux dont les systèmes énergétiques sont de petite taille et isolés, ceux ayant un caractère insulaire ou périphérique, et ceux comprenant des "îlots énergétiques".
AFIN D'ACHEVER LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGIE ET DE RESPECTER
LES ÉCHÉANCES DE 2014 ET 2015, LE CONSEIL:
CONFIRME toute l'importance qu'il attache à la mise en œuvre correcte et urgente de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, y compris en particulier le troisième paquet énergétique, ce qui suppose d'agir conformément à l'esprit de cette législation et de faire en sorte qu'elle soit appliquée et respectée comme il se doit pour garantir des conditions d'égalité au niveau de l'UE;
INVITE tous les États membres à examiner – tout en tenant compte des obligations en matière de service universel – les conséquences des mesures existantes de réglementation des prix facturés à l'utilisateur final, en particulier celles qui pourraient avoir des effets négatifs sur le fonctionnement et l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et qui:
- ne ciblent pas des groupes bien définis de consommateurs vulnérables;
- ne revêtent pas un caractère d'urgence temporaire;
- ne sont pas justifiées par des marchés de gros qui sont non compétitifs en raison de leur isolement géographique ou du fait qu'ils ne disposent pas temporairement d'interconnexions ou de sources d'approvisionnement diversifiées.
Le Conseil invite les États membres à examiner par la suite s'il est nécessaire de maintenir ces mesures et à prendre des initiatives appropriées, tout en tenant dûment compte de la situation économique;
DEMANDE aux États membres de rationaliser et d'éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles, afin notamment de mettre en place des conditions d'égalité pour les différents types de production, tout en rappelant les conclusions du Conseil TTE du 3 décembre 2012 relatives à la suppression progressive du soutien en faveur de nouveaux projets pour certains types d'énergies renouvelables arrivant à maturité, lorsqu'ils sont devenus économiquement viables et compétitifs et compte tenu des spécificités nationales;
SOULIGNE qu'il est important de finaliser et de mettre en œuvre les modèles cibles pour l'électricité et le gaz, des marchés d'équilibrage aux marchés à long terme, de continuer à élaborer rapidement les lignes directrices cadres et les codes de réseau, et d'adopter ces derniers par la procédure de comité en veillant à consulter étroitement, dès le début du processus, tous les intervenants concernés, comme le prévoit notamment le plan d'action pour l'Europe annexé à la communication intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie", ce qui permettra le fonctionnement optimal des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité. Plus particulièrement, le Conseil insiste sur la nécessité d'améliorer l'utilisation des capacités dans les réseaux de gaz et d'électricité et de renforcer la cohérence dans le calcul de la tarification du transport transfrontière dans l'UE;
MET L'CCENT SUR LE FAIT qu'il incombe aux États membres, coopérant au niveau de l'Union et au niveau régional, d'assurer l'adéquation de la production pour garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs. Cependant, c'est le marché qui doit jouer le rôle principal en mettant en place des mesures claires d'encouragement en faveur d'investissements dans de nouvelles capacités de production, dans de nouvelles interconnexions, dans l'optimisation des réseaux et des systèmes, etc. Le Conseil demande par conséquent l'approfondissement de la coopération et de la coordination sur le plan tant politique qu'opérationnel, et il salue le rôle joué par le groupe de coordination pour l'électricité;
EST FAVORABLE à la poursuite du renforcement des initiatives régionales ainsi que de la coopération et de la planification au niveau régional pour améliorer le fonctionnement général du marché intérieur de l'énergie, afin notamment de contribuer à améliorer l'adéquation des systèmes, la mise en œuvre des modèles cibles pour le gaz et l'électricité – une attention particulière étant accordée dans ce dernier cas à la méthode d'attribution des capacités fondée sur les flux –, la mise en place de nouvelles interconnexions dans le domaine de l'énergie et l'intégration des marchés de l'énergie. Si ces éléments font défaut, il faudrait accorder la priorité absolue à la mise en place de nouvelles interconnexions et à l'amélioration de l'intégration des marchés;
INSISTE sur le rôle que l'infrastructure énergétique joue dans l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et dans la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques. Si l'on veut achever le marché intérieur de l'énergie, il est indispensable de disposer d'une infrastructure adéquate, et en particulier d'interconnexions suffisantes entre les États membres et les régions afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, de mettre fin à l'isolement énergétique, de permettre l'absorption de volumes croissants d'énergies produites à partir de diverses ressources renouvelables et de favoriser le commerce transfrontière de volumes importants de gaz et d'électricité. En outre, le Conseil insiste sur l'importance que revêtent des infrastructures suffisantes reliant les zones éloignées et les îles, ainsi que sur la contribution qu'apportent des infrastructures suffisantes à l'intégrité territoriale de l'Union ainsi qu'au développement social et économique;
DEMANDE donc INSTAMMENT aux États membres, à la Commission et aux acteurs concernés, en particulier les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les promoteurs de projets, de déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer rapidement le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et invite la Commission, les États membres et l'ACER à promouvoir les initiatives régionales qui jouent un rôle de premier plan pour ce qui est de remédier aux insuffisances en matière d'infrastructure;
SOULIGNE que, afin que se poursuive l'intégration des marchés en Europe, il peut être nécessaire d'instaurer des règles claires concernant la gestion de la congestion pour ce qui est des connexions transfrontières de gaz avec les pays tiers. Le Conseil invite la Commission à analyser cette question et, au besoin, à présenter des solutions qui permettraient de régler cette question dans le cadre des dialogues bilatéraux entre l'UE et les pays tiers concernés;
INSISTE sur le fait qu'un cadre règlementaire effectif, prévisible et fiable sur le long terme est indispensable si l'on veut mettre en place les mesures nécessaires destinées à encourager les investissements dans les infrastructures de réseau ainsi que dans de nouvelles capacités
de production;
MET EN EXERGUE les effets positifs que les dispositions en matière de dissociation figurant dans le troisième paquet énergétique ont, d'une manière générale, sur le développement des infrastructures énergétiques et sur la concurrence, tout en soulignant qu'il est important d'évaluer l'efficacité des différents modèles de dissociation, et prend note de l'analyse et des orientations présentées par la Commission concernant les investisseurs institutionnels qui souhaitent investir tant dans les capacités de production d'énergie que dans les infrastructures énergétiques;
SOULIGNE que les principes du troisième paquet énergétique devraient s'appliquer à la gestion des systèmes électriques dans les États membres baltes, étant donné qu'il s'agit là d'un préalable nécessaire à l'achèvement d'un véritable marché intérieur de l'énergie à l'échelle de l'UE. En vue d'atteindre cet objectif, il convient d'accorder une attention particulière à l'objectif que se sont fixés les États baltes d'intégrer le système électrique balte dans les réseaux continentaux européens;
EST CONSCIENT du problème posé par les flux d'énergie non concertés survenant fréquemment et à grande échelle et des dangers potentiels que cela représente pour le fonctionnement en toute sécurité des réseaux de transport, ainsi que des coûts que ces flux pourraient engendrer. Le Conseil souligne qu'il est nécessaire de régler ce problème, qui résulte du décalage entre les flux commerciaux et les flux physiques. Pour y parvenir, il faudrait mener une action sur le long terme dans le cadre du développement et de la mise à niveau du réseau. Afin d'éviter les incidents liés à la sécurité d'approvisionnement et la perte de bien-être social dans et entre les régions, il convient d'étudier et de mettre en œuvre à court et moyen termes de nouvelles mesures, qui viseront à garantir la sûreté de l'exploitation du réseau, tout en optimisant l'utilisation des infrastructures, ainsi qu'à favoriser les objectifs d'intégration des marchés et à assurer un degré élevé de transparence. Le Conseil reconnaît que des mesures de ce type nécessitent une coopération étroite entre les GRT au niveau bilatéral et régional, ainsi que de nouveaux efforts en matière d'analyse et de coordination au niveau de l'Union;
INSISTE une fois encore sur le rôle considérable que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie jouent dans le règlement d'un grand nombre de problèmes auxquels est confronté le marché intérieur de l'énergie, y compris en termes d'infrastructures, et souligne qu'il importe de mettre en œuvre la directive relative à l'efficacité énergétique, qui comporte des dispositions sur la production décentralisée, la réponse de la demande et les signaux de prix correspondants, ainsi qu'une évaluation des possibilités qu'offrent sur le plan de l' efficacité énergétique les infrastructures énergétiques nationales, autant d'éléments qui contribueront à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie;
RAPPELLE qu'il est nécessaire que le marché intérieur de l'énergie continue à bénéficier d'un approvisionnement suffisant, en mettant à profit les ressources indigènes de l'Union et en utilisant les ressources provenant de fournisseurs externes, tout en gardant à l'esprit qu'il faut poursuivre le processus de coopération et, au besoin, d'intégration avec les pays voisins sur la base de l'acquis de l'Union en la matière, et qu'il y a lieu de garantir des conditions d'égalité pour les entreprises et le secteur afin qu'ils puissent être compétitifs sur le marché mondial, compte tenu notamment des effets de la fuite de carbone;
MET L4ACCENT sur le rôle important que jouent les ressources énergétiques indigènes de l'Union pour assurer la sécurité de l'approvisionnement, en ce qu'elles réduisent la dépendance énergétique de l'Union vis-à-vis de l'extérieur et stimulent le développement économique au sein de l'Union. Le Conseil rappelle le rôle important de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en ce qui concerne les sources d'énergie indigènes en mer.
AFIN DE RENFORCER LES DROITS ET LE RÔLE DES CONSOMMATEURS, LE CONSEIL: SOULIGNE que les consommateurs ont droit à la transparence, à l'égalité et à la prévisibilité, en particulier pour ce qui est des contrats, de la facturation et des systèmes de tarification;
INSISTE SUR LE FAIT que les intérêts des consommateurs jouent un rôle central dans le marché intérieur de l'énergie et que les consommateurs devraient être un élément moteur de l'intégration du marché, de son bon fonctionnement et de la création de marchés de détail intégrés nationaux et transfrontières, en exerçant leur droit à choisir la meilleure offre parmi celles proposées par les différents fournisseurs d'électricité et de gaz – facilité, par exemple, par des outils donnant un accès simplifié aux données relatives à la consommation et en tenant compte notamment des prix et des systèmes de tarification, de la qualité du service, des conditions du contrat et des aspects liés à l'environnement et à la durabilité – et, lorsque les conditions cadres le permettent, en réduisant leur facture énergétique par une réponse de la demande fondée sur les informations disponibles, notamment en matière de prix;
ENCOURAGE par conséquent les actions de sensibilisation et d'instauration d'un climat de confiance, telles que des mesures de communication et à caractère pédagogique claires, régulières et ciblées, mises en place par des acteurs tant publics que privés, à l'intention de différents groupes de consommateurs, et faisant appel à des instruments axés sur les consommateurs qui renforcent l'éventail de choix qui leur sont offerts ainsi que leur position, notamment des outils de comparaison des prix qui améliorent la transparence et la comparabilité des informations, par exemple sur les prix et les systèmes de tarification, la qualité du service, les conditions du contrat et les aspects liés à l'environnement et à la durabilité, ainsi que des outils facilitant le passage d'un fournisseur à un autre;
MET EN EXERGUE l'importance que revêt une énergie à un prix abordable pour les ménages, ainsi que pour la compétitivité des consommateurs industriels européens, et souligne qu'il importe d'évaluer les futures initiatives dans le domaine énergétique sous l'angle des consommateurs, y compris, si nécessaire, en réalisant des analyses spécifiques du rapport coûts-avantages;
SOULIGNE qu'il importe de protéger les consommateurs vulnérables, y compris plus particulièrement ceux touchés par la précarité énergétique, grâce à la politique énergétique et/ou sociale telle qu'elle est fixée par l'État membre, et qu'il est nécessaire d'informer les consommateurs, de manière précise et bien ciblée, sur toutes les mesures prises. Dans ce cadre, le Conseil considère que l'échange des meilleures pratiques entre les États membres offre des possibilités pour ce qui est d'enrichir et de stimuler le processus d'élaboration des politiques nationales, tout en insistant pour que les mesures destinées à aider les consommateurs vulnérables ne nuisent pas aux politiques d'efficacité énergétique ou au bon fonctionnement du marché de l'énergie, y compris en ce qui concerne les signaux de prix adressés à la demande. En outre, le Conseil insiste sur le rôle particulièrement efficace que les mesures et politiques en matière d'efficacité énergétique peuvent
jouer pour aider les consommateurs vulnérables;
MET L'ACCENT sur l'importance que revêtent les compteurs intelligents, la microproduction, le microstockage, la domotique et les appareils électroménagers intelligents, si l'on veut renforcer la position des consommateurs et permettre une réponse de la demande, tout en soulignant qu'il faut protéger comme il se doit la vie privée et les données et se pencher sur d'autres questions liées à l'acceptation de ces dispositifs par les consommateurs, y compris notamment la nécessité d'informer et d'éduquer les consommateurs. Par conséquent, le Conseil souligne qu'il est indispensable pour les États membres d'envisager d'adopter des stratégies de déploiement de compteurs intelligents, en fonction le cas échéant des conclusions tirées d'analyses des coûts-avantages, si de telles analyses ont été réalisées par les États membres et si elles démontrent l'existence de bénéfices nets pour les consommateurs, ainsi que pour les autres acteurs du secteur de l'énergie;
APPUIE le rôle que le consommateur peut jouer dans la microproduction d'énergies renouvelables ("prosommateurs") et dans le microstockage, souligne les nombreux avantages qui pourront en découler pour des volets importants de la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie et du climat, compte tenu par ailleurs des coûts qui y sont associés;
ACCUEILLE AVEC INTÉRÊT ET SOUTIENT les initiatives visant à favoriser l'adhésion du public aux projets d'infrastructure, en particulier celles qui encouragent et permettent la participation du citoyen aux projets d'infrastructure, et aux projets dans les domaines de la production et du stockage, notamment lorsque ceux-ci ont un ancrage local. Cela devrait se faire, le cas échéant, en se conformant également aux mesures prévues par le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et en tenant compte du fait qu'il est important d'expliquer pourquoi il est nécessaire d'achever les infrastructures énergétiques essentielles, et quels en sont les enjeux.
AFIN DE CONTRIBUER À LA TRANSITION VERS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
DE L'ÉNERGIE DE DEMAIN, LE CONSEIL:
tout en faisant observer qu'il convient de prendre en considération les actions déjà entreprises par les États membres, DEMANDE l'élaboration rapide de normes pour les compteurs intelligents, les réseaux intelligents et les appareils électroménagers intelligents et constate qu'il est essentiel de se doter de règles et de normes favorisant une interaction harmonieuse entre les compteurs intelligents, les réseaux intelligents, les appareils électroménagers intelligents, les technologies de microproduction et de microstockage ainsi que la domotique, en vue notamment de permettre une réponse de la demande et d'assurer la gestion des données. Dans ce contexte, le Conseil insiste sur
le rôle important que la politique régionale européenne et ses priorités au titre du cadre financier 2014-2020 peuvent jouer pour ce qui est de faciliter le déploiement de technologies intelligentes;
NOTE que la Commission compte présenter des orientations en vue d'un déploiement de compteurs intelligents, et souligne qu'il est important de prendre en considération les actions déjà entreprises par les États membres. Le Conseil insiste sur le fait que la transparence, la coordination et l'échange de bonnes pratiques sont indispensables au déploiement de compteurs intelligents et qu'il est nécessaire de prendre en compte les caractéristiques des réseaux locaux et de la production décentralisée, le niveau de la demande ainsi que des améliorations économiques. Les plans d'action nationaux peuvent jouer un rôle important dans le processus de déploiement;
EST FAVORABLE à de nouveaux projets de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine des réseaux intelligents et encourage les États membres à envisager d'élaborer des plans d'action nationaux dans le domaine. Le Conseil appuie la mise en place de réseaux intelligents transfrontières dans l'Union, en particulier lorsqu'ils contribuent à l'adéquation de la production, à la sécurité de l'approvisionnement et à l'absorption de volumes croissants d'énergies produites à partir de diverses sources renouvelables et à une gestion optimale des réseaux;
MET EN AVANT le rôle que les prestataires de services innovants et les nouveaux acteurs tels que les entreprises du secteur des TIC pourraient jouer dans la mise au point de systèmes de réponse de la demande dans les réseaux de distribution. Le Conseil note qu'il pourrait être nécessaire d'évaluer les tâches et les rôles des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) compte tenu de l'émergence d'une nouvelle demande des consommateurs en faveur de services innovants. D'une manière générale, le Conseil insiste sur la nécessité d'exploiter les possibilités importantes de création de synergies que recèle la coopération entre les acteurs du secteur de l'énergie, à savoir les entreprises du secteur de l'énergie, les GRD, les gestionnaires de réseau de transport, les autorités nationales de régulation, les pouvoirs publics des États membres, les détaillants, les entreprises des secteurs des TIC et des télécommunications et les concepteurs de systèmes;
SOULIGNE que de nouveaux efforts sont nécessaires pour faciliter et permettre la conception de solutions de stockage de l'énergie plus nombreuses et de meilleure qualité, dans toutes les dimensions et tous les types, et est par conséquent favorable à de nouvelles activités de recherche, de développement et de démonstration dans ce domaine, à la concrétisation en temps voulu de projets déjà existants, tels que les projets de stockage par pompage, ainsi qu'à une coopération plus étroite entre les États membres et les pays de l'AELE voisins;
INSISTE sur la contribution que l'utilisation à large échelle de la microproduction d'énergies renouvelables comme du microstockage d'énergie peut apporter à l'adéquation de la production et à la sécurité d'approvisionnement et demande à la Commission, aux États membres et aux autorités compétentes, y compris en particulier les GRD, de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou réduire les obstacles techniques et administratifs pesant sur le déploiement à grande échelle de ces types de production et de stockage. Dans ce contexte, et compte tenu de la proposition récente de la Commission concernant une directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution, le Conseil souligne qu'il importe d'intégrer avec succès dans les réseaux intelligents les possibilités qu'offre la voiture électrique en matière de microstockage et de réponse de la demande, ce qui revêt une importance particulière pour la politique énergétique;
MET L'ACCENT sur le fait que l'adéquation de la production devrait être mesurée au niveau des États membres et au niveau régional approprié. Il conviendra de prendre en compte les facteurs pertinents au sein de la région concernée au sens large, tels que les flux énergétiques transfrontières, les capacités d'interconnexion disponibles, le couplage de marchés, la charge de base, la flexibilité potentielle de la demande et les capacités de production disponibles, y compris la production tant variable que flexible. Afin d'améliorer encore la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, le Conseil accueille avec intérêt les initiatives visant à promouvoir une plus grande transparence des méthodes et pratiques utilisées pour évaluer l'adéquation de la production. Ces initiatives pourraient, à l'issue de nouvelles analyses approfondies, aboutir à des propositions de critères minimaux visant à la convergence ou, le cas échéant, à l'harmonisation des méthodes nationales et régionales d'évaluation de l'adéquation
de la production;
INSISTE pour que toute intervention des pouvoirs publics sur le marché de l'énergie s'inscrive dans les limites de la législation de l'Union et, sans préjudice du droit des États membres à agir en temps opportun, n'intervienne qu'après un examen approfondi et dans des délais appropriés des solutions de substitution et/ou des autres moyens d'action disponibles - en particulier la suppression des distorsions existantes, la promotion de mécanismes de réponse de la demande et de l'efficacité énergétique, ainsi que la mise en place de nouvelles capacités d'interconnexion - et crée aussi peu de distorsions que possible. Le Conseil constate que l'utilisation de mécanismes portant sur les capacités pourrait constituer une solution à envisager, dans le but de garantir l'adéquation de la production et la sécurité d'approvisionnement dans les situations où le marché intérieur ne fonctionne pas encore de manière efficace, en raison par exemple de l'absence d'interconnexions ou lorsque les flux entrants de grandes quantités d'énergie produite à partir de diverses sources accélérant la nécessité de procéder à des investissements suffisants dans la production flexible que le marché ne couvre pas, tout en prenant note des effets négatifs que peuvent entraîner les mécanismes portant sur le marché décrits dans la communication. Dans ce contexte, il pourrait être tenu compte du financement des mécanismes portant sur les capacités par les acteurs concernés;
SOULIGNE en conséquence qu'une coordination au niveau régional et au niveau de l'Union est nécessaire en vue de supprimer ou de réduire les effets négatifs que les mécanismes portant sur les capacités pourraient avoir sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et qu'il conviendrait d'examiner attentivement les questions ci-après, qui se rapportent à ces mécanismes:
- les critères régissant leur utilisation (il faudrait notamment prévoir une évaluation des solutions de substitution et/ou des autres moyens d'action disponibles dans les délais
appropriés, tels que des capacités d'interconnexion supplémentaires, le couplage des marchés, le stockage, les mécanismes de réponse de la demande, etc.);
- la conception, y compris les conceptions existantes et envisagées concernant les mécanismes portant sur les capacités, ainsi que les coûts;
- les effets potentiels - notamment sur les échanges transfrontières, sur les investissements dans les interconnexions et sur d'autres États membres et producteurs; et - les moyens de se préparer de manière optimale en vue de leur éventuelle suppression progressive à un stade ultérieur à mesure que le marché intérieur de l'énergie et la technologie se développent et, de ce fait, améliorent la sécurité d'approvisionnement.
Les États membres et les acteurs concernés devraient être étroitement associés à cet examen, qui pourrait aboutir à des orientations non contraignantes au niveau de l'UE sur l'utilisation des mécanismes portant sur les capacités, à une coordination au niveau de l'Union et au niveau régional, et à des critères qui permettraient d'évaluer la compatibilité des mécanismes nationaux portant sur les capacités avec le marché intérieur. Le Conseil est conscient que ce processus devrait dûment prendre en compte la nature différente des problèmes d'adéquation de la production dans les différents États membres. Des orientations non contraignantes sur ces questions devraient contribuer à atténuer autant que possible les inconvénients que ces mécanismes pourraient présenter;
NOTE que la Commission annonce des orientations non contraignantes sur la réforme des régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables afin de promouvoir de nouvelles réductions des coûts et une plus grande intégration des marchés des énergies renouvelables; prend acte de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et souligne que, dans le contexte de la législation de l'Union sur les ententes et les aides d'État, il reste nécessaire de prévoir des mesures adaptées qui correspondent aux différents niveaux de développement des technologies dans le domaine des énergies renouvelables;
INSISTE pour que les États membres qui, lorsqu'ils exercent leur droit de déterminer la composition de leur bouquet énergétique, font des choix ayant des incidences importantes dans les États membres voisins, étudient avec discernement les moyens de diminuer les répercussions négatives et de maximiser les effets positifs que ces choix pourraient avoir sur les États membres voisins et leur région, notamment en mettant en place une coordination et un dialogue avec les États membres concernés.
COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CONSEIL:
SOUSCRIT aux idées directrices du plan d'action pour l'Europe figurant à l'annexe 1 de la communication. Le Conseil invite donc la Commission à procéder à la mise en œuvre des actions énoncées dans les présentes conclusions, en tenant dûment compte des messages qui y figurent, et à adresser à intervalles réguliers des rapports aux instances du Conseil afin qu'elles puissent assurer un suivi de cette mise en œuvre;
SOULIGNE qu'il est nécessaire de faire le point des travaux accomplis en 2011 concernant le renforcement de la politique extérieure de l'Union dans le domaine énergétique et se félicite qu'un débat sur les enseignements tirés de ce processus doive avoir lieu au cours du second semestre de 2013. Le Conseil insiste pour que ce débat prenne dûment en compte la nécessité de renforcer l'intégration des marchés de l'énergie avec les pays voisins, sur la base de l'acquis de l'UE dans le domaine de l'énergie;
SOULIGNE qu'il entend faire le point sur la mise en œuvre des présentes conclusions d'ici la fin de 2014."
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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