déc.
05
2013 | Le Conseil approuve de nouvelles normes relatives à la protection contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants
Le Conseil a adopté ce jour une directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (13675/13).
La directive fait fond sur près de deux décennies de recherche menée dans le domaine de la radioprotection au niveau international (Agence internationale de l'énergie atomique, Organisation mondiale de la santé, Organisation de coopération et de développement économiques, etc.) et représente un progrès appréciable en matière de radioprotection dans un large éventail de contextes, y compris le domaine médical, l'industrie, la production énergétique et la gestion des déchets.
En outre, la directive regroupe cinq directives du Conseil en un acte législatif unique. Les directives visées sont d'abord la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, qui définit les obligations de base qui doivent être respectées en matière de protection contre les rayonnements et s'applique à toutes les activités dans lesquelles interviennent des rayonnements ionisants. Les quatre autres sont des actes plus spécialisés, à savoir la directive relative aux expositions à des fins médicales (97/43/Euratom), la directive relative aux sources radioactives scellées de haute activité (2003/122/Euratom), la directive concernant la protection des travailleurs extérieurs (90/641/Euratom) et la directive concernant l'information de la population (89/618/Euratom).
La nouvelle directive prévoit un système de protection contre les rayonnements aux termes duquel les États membres établissent des exigences légales et un régime adapté de contrôle réglementaire s'inscrivant, pour toutes les situations d'exposition, dans un système de radioprotection fondé sur les principes de justification, d'optimisation et de limitation des doses. En outre, la directive prévoit des exigences en matière d'enseignement, de formation et d'information dans le domaine de la radioprotection.
Les États membres disposeront de quatre ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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