déc.
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2013 | Aides d’État: la Commission Européenne ouvre une enquête approfondie au sujet de mesures d'aide en faveur du secteur de l'énergie nucléaire au Royaume-Uni
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les projets britanniques visant à subventionner la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale nucléaire sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Plus particulièrement, la Commission se demande si le projet souffre réellement d'une défaillance du marché. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le Royaume-Uni a notifié un mécanisme qui tend explicitement à attirer les investissements dans le secteur de l'énergie nucléaire. Il s'agit d'une mesure complexe d'une ampleur et nature jamais vue auparavant. Aussi la Commission doit-elle examiner de manière exhaustive ses incidences sur le marché britannique de l'énergie et sur le marché intérieur de l'énergie de l'UE et invite-t-elle toutes les parties intéressées à présenter leurs observations.»
Le Royaume-Uni a fait part de ses projets visant à établir un tarif de rachat de manière à ce que l'exploitant de la centrale nucléaire de Hinkley Point perçoive des recettes stables pendant 35 ans malgré la volatilité du prix de gros de l'électricité. Lorsque le prix du marché auquel est vendue l'électricité est inférieur au prix d'exercice, les autorités s'acquitteront de la différence entre les deux. À l'inverse, lorsque le prix du marché est supérieur au prix d'exercice, l'exploitant sera tenu de verser la différence aux autorités (en vertu du «contrat de différence»). Dans un cas comme dans l'autre, l'exploitant de la centrale nucléaire bénéficiera en bout de course d'un niveau fixe de recettes et, partant, ne sera pas exposé aux risques du marché pendant toute la durée du programme. L'exploitant bénéficiera également d'une garantie de l'État couvrant toute dette qu'il cherchera à contracter sur les marchés financiers aux fins de la construction de la centrale.
Les États membres sont libres de déterminer leur palette énergétique, mais lorsque de l'argent public est dépensé pour soutenir des entreprises, la Commission a l'obligation de vérifier si, ce faisant, les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont respectées, et ce afin de préserver la concurrence sur le marché unique. La Commission évaluera si la construction d'une centrale nucléaire ne serait pas possible par le seul truchement des forces du marché, sans intervention de l'État. Elle examinera le contrat de différence, la garantie de crédit ainsi que le niveau d'aide publique prévu, lequel repose sur de nombreuses conjectures quant à l'évolution du marché et pourrait atteindre 17 milliards GBP en fonction des futurs prix de l'électricité et du coût d'investissement réel pour l'exploitant.
Pendant l'enquête approfondie, la Commission s'attachera à déterminer si la mesure comporte un élément d'aide d'État au sens des règles de l'UE et, dans l'affirmative, si elle est compatible avec les règles communes de l'UE autorisant les aides d'État pour certains objectifs d'intérêt commun.
Contexte
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics contiennent des éléments d'aide d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides. Sans l'existence de ces règles communes, la concurrence au sein du marché unique de l'UE serait faussée par une «course aux subventions» entre les États Membres au profit d'entreprises particulières.
Source : Communiqué Commission Européenne
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