déc.
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2013 | Contentieux sur le tarif d'achat de l'électricité éolienne
Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a pris connaissance de l'arrêt publié hier dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État.
A la suite à cette décision de la CJUE, il appartiendra au Conseil d'État de se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant qu'« aide d'État » et sur les conséquences à tirer de cet arrêt. Les procédures en cours n'ayant pas de caractère suspensif, l'arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s'appliquer.
Philippe Martin rappelle que l'hypothèse d'une qualification d'aide d'État du mécanisme d'obligation d'achat avait été anticipée par le Gouvernement. Des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne.
Le Ministre rappelle qu'une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre a été lancée en octobre 2013.
Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l'éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.
Source : Communiqué Ministère de la Transition Ecologique
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