avri.
03
2014 | Ententes : la Commission Européenne inflige à des producteurs de câbles électriques à haute tension des amendes d’un montant de 302 millions d'euros pour leur participation à un cartel
La Commission européenne a constaté que 11 producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins avaient participé à une entente et a infligé des amendes d’un montant total de 301 639 000 euros. Ces câbles sont généralement utilisés pour raccorder des capacités de production au réseau électrique ou pour interconnecter les réseaux électriques de différents pays. À partir de 1999 et pendant près de dix ans, ces sociétés se sont partagé les marchés et réparti les clients à une échelle quasi-mondiale. Une partie de ce dispositif consistait à se répartir d’importants projets nécessitant des câbles électriques à haute tension au sein de l’Espace économique européen (EEE), notamment de grands projets d'infrastructures et liés aux énergies renouvelables, tels que des parcs éoliens en mer. La plupart des plus grands producteurs mondiaux de câbles électriques à haute tension, à savoir ABB, Nexans, Prysmian (anciennement Pirelli), J-Power Systems (anciennement Sumitomo Electric et Hitachi Metals), VISCAS (anciennement Furukawa Electric et Fujikura), EXSYM (anciennement SWCC Showa et Mitsubishi Cable), Brugg, NKT, Silec (anciennement Safran), LS Cable et Taihan, ont participé aux accords illégaux. ABB a bénéficié d’une immunité totale d’amende au titre de la communication sur la clémence de la Commission de 2006, car elle a été la première entreprise à révéler l’existence de l’entente à la Commission.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Ces entreprises savaient très bien que ce qu’elles faisaient était illégal. C’est la raison pour laquelle elles ont agi avec prudence et dans le plus grand secret. En dépit de cela, et grâce aux efforts conjoints de plusieurs autorités de la concurrence du monde entier, nous avons détecté leurs accords anticoncurrentiels et y avons mis fin.»
Six producteurs européens, trois producteurs japonais et deux producteurs coréens de câbles électriques sous-marins ou souterrains ont participé à l’entente. Plusieurs entreprises qui ont pris part à l’infraction et ont par la suite fusionné leurs activités dans des entreprises conjointes sont également tenues pour responsables, ainsi que les sociétés mères des producteurs concernés, parce qu’elles exerçaient une influence déterminante sur ces derniers. Parmi elles, se trouve la société d’investissement Goldman Sachs, l’ancien propriétaire de Prysmian.
L’enquête a révélé que, de 1999 jusqu’aux inspections réalisées par la Commission en janvier 2009, ces producteurs ont conclu des accords mutuels en vertu desquels les producteurs européens et les producteurs asiatiques se tiendraient à l’écart de leurs territoires d'origine respectifs et la majeure partie du reste du monde serait répartie entre eux. Pour mettre en œuvre ces accords, les participants à l’entente se répartissaient les projets en fonction de la région géographique ou du client. En particulier, les entreprises européennes étaient convenues de se répartir les projets dans l’Espace économique européen (EEE). Les éléments de preuve contenus dans le dossier de la Commission montrent que ces accords ont été en vigueur pendant près de dix ans. Dans des communications internes, les membres de l’entente s’appelaient eux-mêmes les entreprises «R», «A» et «K», pour désigner les entreprises européennes, japonaises et coréennes.
Chaque fois que des sociétés japonaises et coréennes recevaient des demandes de clients européens, ils en informaient leurs homologues européens et renonçaient à soumissionner. Afin de réussir la répartition des projets, les membres de l’entente s’accordaient également sur le niveau des prix à appliquer ou échangeaient des informations sur les offres de prix pour s’assurer que le fournisseur de câbles électriques désigné (ou «l’attributaire») proposerait le prix le plus bas, tandis que les autres entreprises soumettraient une offre plus élevée, s’abstiendraient de soumissionner ou soumettraient une offre ne présentant aucun attrait pour le client. Les membres de l’entente se rencontraient régulièrement dans des hôtels en Asie du Sud-Est et en Europe et entretenaient d’autres contacts au moyen de courriers électroniques, de télécopies et d’appels téléphoniques.
L’enquête a également montré que les entreprises étaient tout à fait conscientes du fait qu’elles enfreignaient les règles de concurrence. Par exemple, dans un compte rendu de réunion, les avantages et les inconvénients de la conclusion d’une entente étaient évoqués: «Ce serait difficile à moins que la part du gâteau augmente pour chaque entreprise et que les avantages l’emportent sur le risque de former un cartel».
Les participants prenaient également des précautions pour ne pas être découverts en possession de documents ayant trait à l’entente. En utilisant ses technologies informatiques de perquisition, la Commission a été en mesure de récupérer plusieurs milliers de documents qui avaient été supprimés par un employé de Nexans. La plupart de ces documents étaient étroitement liés aux activités illicites de l’entente et pertinents pour l’enquête de la Commission.
Amendes
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256), compte tenu de la nature très grave de l’infraction, de sa portée, de sa mise en œuvre et de sa durée.
Lors de l’établissement des chiffres de ventes pertinents pour déterminer le montant de l’amende, la Commission est parvenue à la conclusion que, en raison de la protection du territoire d’origine mise en place par l’entente, les ventes (inexistantes ou très faibles) des sociétés asiatiques en Europe ne reflétaient pas de manière adéquate le poids de chaque entreprise dans l’infraction. En conséquence, conformément au point 18 des lignes directrices et à la pratique suivie lors de précédentes affaires, la Commission a établi les ventes concernées des parties en prenant en compte les ventes globales des membres de l’entente dans l’EEE et en les attribuant à chacune des parties en fonction de sa part respective des ventes sur le marché plus vaste (presque mondial) faisant l’objet de l’entente. Les ventes concernées englobent tous les câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension, ainsi que des produits et services connexes.
ABB a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission et a ainsi évité une amende de 33 millions d'euros pour sa participation à l’infraction. J-Power Systems et ses sociétés mères Hitachi Metals et Sumitomo Electric ont bénéficié d’une réduction de 45 % du montant de l’amende pour avoir coopéré à l’enquête au titre de la communication de la Commission sur la clémence. Cette réduction tient compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et du niveau de celle-ci, ainsi que de la mesure dans laquelle les éléments de preuve qu’elles ont fournis ont aidé la Commission à démontrer l’existence de l’entente. En outre, ces trois dernières sociétés ont bénéficié d’une immunité partielle pour les deux premières années de leur participation à l’entente, étant donné qu’elles ont été les premières à fournir à la Commission des éléments de preuve concernant l’existence de l’entente pendant cette période.
Une entreprise a fait valoir son incapacité à payer l’amende. La Commission a examiné sa situation au titre du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et décidé de ne pas réduire le montant de l’amende.
Les amendes infligées1 sont les suivantes (€):
Brugg: 8 490 000
Nexans: 70 670 000
NKT: 3 887 000
Prysmian: 104 613 000
solidairement responsable avec Pirelli: 67 310 000
solidairement responsable avec Goldman Sachs: 37 303 000
Safran: 8 567 000
Silec: 1 976 000
solidairement responsable avec General Cable: 1 852 500
solidairement responsable avec Safran: 123 500
Sumitomo (seule responsable): 2 630 000
Hitachi (seule responsable): 2 346 000
JPS (solidairement responsable avec Sumitomo et Hitachi): 20 741 000
Furukawa (seule responsable): 8 858 000
Fujikura (seule responsable): 8 152 000
VISCAS (solidairement responsable avec Furukawa et Fujikura): 34 992 000
SWCC Showa (seule responsable): 844 000
Mitsubishi (seule responsable): 750 000
EXSYM (solidairement responsable avec Showa et Mitsubishi): 6 551 000
LS Cable: 11 349 000
Taihan: 6 223 000
TOTAL: 301 639 000
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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