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2014 | La sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2013
L’Autorité de sûreté nucléaire présente son Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2013.
Ce rapport est prévu par l’article L. 592.31 du code de l’environnement.
Il a été remis au Président de la République, au Premier ministre et aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, en application de l’article précité.
En 2013, l’ASN a poursuivi activement ses actions de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’année 2013 se situe globalement dans la continuité des années précédentes et l’ASN n’a pas constaté de nouveau problème majeur. Le nombre des incidents déclarés est resté stable. De ce point de vue, la situation actuelle est globalement assez satisfaisante.
Ce constat ne doit pas faire oublier que des événements aux conséquences de grandes ampleurs, comme ceux de Fukushima et d’Épinal, peuvent se produire. La persistance d’incidents significatifs appelle à maintenir la vigilance vis-à-vis du risque d’un accident grave toujours possible.
Des anticipations nécessaires pour la sûreté nucléaire et la radioprotection
Mais surtout ce constat ne doit pas masquer l’importance des prochaines échéances pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Des décisions lourdes devront en effet être prises dans un proche avenir sur la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires, la gestion d’un accident nucléaire en Europe, le projet de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, la maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants ou l’exposition au radon.
Les responsabilités de l’ASN en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection impliquent un devoir d’anticipation. Le collège de l’ASN a pris plusieurs positions stratégiques en ce sens au cours de l’année 2013.
La poursuite du fonctionnement des réacteurs d’EDF
Le système électrique français doit disposer de marges de manœuvre : l’ASN a rappelé « l’importance de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à la nécessité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave [1] ».
Par ailleurs, les réacteurs actuels devront un jour être mis à l’arrêt définitif, pour des raisons de sûreté. Cette réalité doit être anticipée dès maintenant : à cet égard, l’ASN a souligné « la nécessité de décisions à court terme relatives aux capacités de production d’électricité, quelle qu’en soit la nature, et aux économies d’énergie, pour faire face aux futures mises à l’arrêt définitif de réacteurs pour des raisons de sûreté ».
Sur ce point, l’ASN a rappelé que l’éventuelle poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels au-delà du quatrième réexamen décennal de sûreté n’était nullement acquise. Ce rendez-vous est particulièrement important car il correspond à la durée de fonctionnement théorique retenue initialement pour l’estimation du vieillissement et la démonstration de sûreté. Une poursuite du fonctionnement au-delà du quatrième réexamen de sûreté nécessite que plusieurs conditions essentielles soient remplies. En premier lieu, les équipements importants pour la sûreté doivent toujours répondre aux exigences qui leur ont été fixées. Cette question est particulièrement importante pour les composants qui vieillissent et ne peuvent être remplacés, tels que la cuve du réacteur ou l’enceinte de confinement. Il faut par ailleurs que les installations soient réévaluées au regard des exigences de sûreté les plus récentes qui s’appliquent aux réacteurs de nouvelle génération tels qu’EPR. Il faut enfin que soient mises en œuvre les améliorations demandées au titre des évaluations complémentaires de sûreté effectuées après l’accident de Fukushima. Ces dernières ont conduit à des prescriptions techniques de l’ASN visant notamment à la mise en place d’un « noyau dur » d’équipements de sûreté à résistance renforcée et d’équipes de secours pouvant intervenir en quelques heures sur des installations accidentées. La mise en œuvre de cet ensemble de dispositions nécessitera une mobilisation exceptionnelle des industriels concernés.
Le développement de la coopération européenne pour la gestion d’un accident nucléaire
Au niveau européen, après la révision de la directive sur les normes de base en radioprotection en 2013 et l’adoption probable en 2014 d’une nouvelle directive sur la sûreté nucléaire, la gestion d’un accident nucléaire est un sujet majeur sur lequel il convient de progresser. En effet, l’accident de Fukushima a démontré, après celui de Tchernobyl, qu’au-delà de toutes les actions de sûreté qui visent à prévenir de tels accidents et à minimiser leurs conséquences, il est nécessaire de se préparer à faire face au niveau international à des crises de grande ampleur et de longue durée.
Au-delà de la responsabilité première de l’exploitant en ce qui concerne la gestion sur site d’un accident nucléaire, l’ASN considère qu’il est nécessaire de mettre en place en Europe des dispositions exceptionnelles de gestion de crise permettant à l’Autorité de sûreté du pays où surviendrait un accident de bénéficier de moyens humains renforcés. Il est également indispensable d’assurer au niveau européen la cohérence des actions de protection des populations après un accident et la coordination entre Autorités responsables de ces actions. L’ASN s’attachera, en liaison avec ses homologues européens, à proposer des solutions et à promouvoir une organisation opérationnelle répondant à ces enjeux.
L’ASN est vigilante à ce que ses actions quotidiennes soient exercées en gardant le cap sur les objectifs de long terme.
Le devenir des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue
La loi de 2006 a retenu le principe du stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (HA–MA-VL). La pertinence de ce mode de stockage au regard des enjeux de sûreté et de radioprotection est reconnue au plan international.
Pour autant, l’ASN ne pourra prendre position sur un projet particulier qu’après que la démonstration de sa sûreté aura été apportée. A cet égard, les caractéristiques du site qui sera retenu, ainsi que l’inventaire des déchets que le stockage devra accueillir, seront déterminants. C’est pourquoi l’ASN a souligné, dans son avis n° 2013-AV-0179 du 16 mai 2013, que « les évolutions potentielles de l’inventaire doivent être présentées aux parties prenantes dans des hypothèses majorantes, en fonction des choix possibles en matière de politique énergétique, en particulier sur la question du stockage de combustibles usés ». En tout état de cause, l’ASN veillera à ce que la sûreté de l’exploitation des entreposages de déchets HA–MA-VL soit maintenue dans la durée, pour prendre en compte les inévitables incertitudes sur les délais de disponibilité effective d’un stockage en couche géologique profonde.
La maîtrise de l’augmentation des doses délivrées aux patients en imagerie médicale
Les expositions aux rayonnements ionisants en imagerie médicale constituent la deuxième source d’exposition de la population française après les expositions aux rayonnements naturels et sont en augmentation ces dernières années. La maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants est un objectif prioritaire de l’ASN. Deux voies complémentaires peuvent y contribuer : la justification, consistant à ne faire appel aux rayonnements ionisants qu’en cas de nécessité avérée, et l’optimisation, consistant à réduire au maximum les doses reçues pour un examen donné.
Les inspections effectuées par l’ASN dans le domaine de l’imagerie, ainsi que le retour d’expérience des événements qui lui sont déclarés, ont mis en exergue des défaillances dans le domaine de l’optimisation des pratiques. Les progrès dans ce domaine passent notamment par une meilleure connaissance des doses délivrées, la réalisation de contrôles de qualité des équipements d’imagerie, et le renforcement des effectifs de physiciens médicaux.
La maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants passe également par la mise en œuvre rigoureuse du principe de justification. Cette mise en œuvre implique le renforcement du recours aux bonnes pratiques, ainsi que la plus grande disponibilité de l’imagerie par résonance magnétique (IRM) en substitution au scanner.
La radiothérapie
La radiothérapie est une technique majeure de traitement des cancers, utilisée dans plus de la moitié d’entre eux avec un fort taux de guérison (environ 80 %). Depuis les accidents d’Épinal et de Toulouse, la radiothérapie fait l’objet d’un contrôle renforcé de la part de l’ASN.
La radiothérapie bénéficie actuellement d’une innovation technologique soutenue qui évolue plus vite que l’assurance de la qualité. La maîtrise de ces machines de plus en plus complexes nécessite des équipes compétentes de physiciens médicaux et de dosimétristes en nombre suffisant. Si des progrès ont été constatés, la situation n’est toujours pas satisfaisante par rapport à celle des autres pays européens.
L’ASN attire donc de nouveau l’attention sur l’importance des décisions à prendre dans le domaine de la santé pour faire progresser la radioprotection en radiothérapie et en imagerie médicale. La probabilité d’un accident, toujours possible, est accrue par le manque de physiciens médicaux auquel contribue l’absence de statut de professionnel de santé et de filière universitaire spécifique.
Le radon
Le radon, gaz cancérigène pour le poumon, est un sujet de préoccupation pour l’ASN car il contribue significativement à l’exposition aux rayonnements ionisants de la population française, avec des variations locales importantes.
Les actions de l’ASN portent aujourd’hui, dans le cadre du plan santé-environnement, sur la détection du radon et sa mitigation, c’est-à-dire les mesures permettant d’en diminuer la concentration, dans les établissements recevant du public des 31 départements français prioritaires du fait de leur niveau en émanation de radon.
Deux éléments nouveaux sont intervenus en 2013 :
une nouvelle cartographie du potentiel d’exhalation du radon au niveau communal établi par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui permet de mieux cerner les zones à risque ;
la nouvelle directive 2013/59/Euratom sur les normes de base en radioprotection, qui demande en particulier l’établissement d’un plan d’action national pour faire face aux risques à long terme dus à l’exposition au radon dans les bâtiments, y compris les logements.
Des nouvelles orientations réglementaires devront donc être arrêtées au niveau interministériel pour prendre en compte ces éléments. L’ASN fera des propositions visant à améliorer significativement la protection de la population contre les risques liés au radon.
Un contrôle de l’État durablement à la hauteur des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection
Dans le contexte contraint de la loi de finances pour 2014, l’ASN a été particulièrement sensible aux efforts budgétaires, qui ont permis de maintenir ses moyens en matière d’emplois, de crédits de fonctionnement et de capacité d’expertise [2] .
Elle souligne toutefois l’accroissement inéluctable de ses tâches dans la durée tant pour le contrôle des installations nucléaires (vieillissement, réexamens de sûreté, suites de l’accident de Fukushima…) que pour celui de la radioprotection dans le domaine médical (recours accru aux rayonnements ionisants pour le diagnostic et le traitement des maladies), domaines où le questionnement sociétal s’est renforcé au cours des dernières années.
Dans un contexte fortement contraint de retour à l’équilibre structurel des finances publiques, l’ASN considère que les moyens concourant au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne peuvent être durablement assurés que par une refonte de ses sources de financement, en y incluant les exploitants nucléaires, dans la transparence totale et sous le contrôle du Parlement.
Par ailleurs, l’ASN souhaite que soit élargie la panoplie de ses outils de contrôle des installations nucléaires par la mise en place d’un dispositif de sanctions financières en cas de retard caractérisé dans la réalisation de travaux prescrits.
Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est pour l’ASN une responsabilité majeure qu’elle s’attache à exercer en toute indépendance avec rigueur, compétence et transparence. L’ASN est ainsi vigilante à ce que ses actions quotidiennes soient exercées en gardant le cap sur les objectifs de long terme qu’elle se fixe pour remplir les missions qui lui sont confiées par la loi.
[1] Avis ASN n° 2013-AV-0180 du 16 mai 2013
[2] Avis ASN n° 2013-AV-0186 du 4 juillet 2013
A propos de l'ASN
L'ASN assure, au nom de l'État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés à l'utilisation du nucléaire.
Elle contribue à l’information des citoyens.
Source : Communiqué ASN
Voir la fiche de l'entreprise ASN
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