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09
2014 | Annulation de l’arrêté tarifaire éolien : en pleine transition énergétique, la balle est dans le camp du gouvernement
Le Rapporteur public du Conseil d’Etat conclut à l’annulation à effet immédiat de l’arrêté tarifaire de 2008 qui fixe les conditions d’achat de l’énergie éolienne en France. Ces conclusions, qui font suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, ne sont pas une surprise. Mais c’est une nouvelle étape clé dans l’imbroglio juridique qui entoure cet arrêté tarifaire depuis 2012. Un problème qui a démarré sur un vice de forme (Paris n’ayant pas notifié comme il se doit l’arrêté auprès de Bruxelles), qui handicape aujourd’hui toute une filière industrielle. France Energie Eolienne attend désormais que le gouvernement prenne ses responsabilités et adopte au plus vite un nouvel arrêté tarifaire. En pleine transition énergétique vigoureusement portée par le gouvernement, la filière éolienne a besoin de stabilité et de visibilité pour permettre au mix énergétique français de se mettre en place.
Les conclusions du Rapporteur public du Conseil d’Etat ne sont pas une surprise pour la filière éolienne française. Elles s’inscrivent dans la continuité d’une décision rendue par la cour de justice de l’Union européenne en décembre dernier.
Frederic Lanoë , Président de France Energie Eolienne : «Les conclusions du rapporteur public constituent la plus récente étape d’une saga juridique qui vise non pas le tarif d’achat éolien en tant que tel mais la façon dont il a été notifié -ou plutôt non notifié- par le gouvernement français auprès des autorités européennes. Nous nous retrouvons bloqués dans une situation qui repose au départ sur un vice de forme »
L’imbroglio juridique démarre en 2012. Saisi par plusieurs associations qui s’emparent de ce vice de forme, le Conseil d’Etat transfère une partie du dossier auprès de la Cour de justice européenne. En décembre dernier la Cour de Justice conclut que l’arrêté tarifaire français indûment notifié constitue de fait une « intervention de l’Etat » en contradiction avec les régulations européennes. L’annulation attendue de cet arrêté tarifaire va priver mécaniquement la filière éolienne française de son tarif d’achat, provoquant un phénomène de « trou d’air » très redouté par toute la profession.
«L’arrêté tarifaire de 2008 annulé, les nouveaux projets éoliens ne pourront bénéficier du tarif achat puisqu’il sera considéré comme illégal. FEE demande donc au gouvernement de prendre ses responsabilités et d’adopter au plus vite un nouvel arrêté tarifaire. La course contre la montre est engagée », rappelle Frédéric Lanoë.
Le tarif d’achat français a permis en effet à la filière éolienne française de se développer de façon relativement stable, et de fournir aux investisseurs une rassurante visibilité. Une multitude d’entreprises de toutes tailles implantées partout en France a réussi à générer en quelques années plus de 11 000 emplois. L’éolien terrestre, très compétitif, est devenu un acteur clé d’une transition
énergétique à moindre coût.
« La reprise d’un arrêté tarifaire est un processus facilement réalisable, car le mécanisme a désormais été notifié auprès de la Commission européenne. A noter au passage que Bruxelles a validé le niveau même du tarif, comme ne créant pas de surprofit. Par ailleurs la filière est en train de redémarrer : de nombreux contrats ont été signés ces derniers mois. Il ne faut pas casser une machine qui s’est remise en place grâce aux simplifications opérées par le gouvernement», conclut Frédéric Lanoë.
Le Premier Ministre Manuel Valls a précisé que la transition énergétique serait une priorité de son gouvernement. De son côté, la ministre de l’écologie Ségolène Royal a indiqué début avril que l'objectif était de s'appuyer sur les entreprises françaises pour augmenter la part des renouvelables dans l'énergie consommée en France.
A propos de l’association France Énergie Éolienne (FEE)
L’association France Énergie Éolienne (FEE) rassemble plus de 90% du marché français des éoliennes, soit plus de 180 membres, et œuvre à la promotion de l’énergie éolienne en France auprès de l’ensemble des acteurs du secteur.
Source : Communiqué France Renouvelables
Voir la fiche de l'entreprise France Renouvelables
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