juil.
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2014 | La Commission Européenne autorise le régime d'aides britannique en faveur de la production d'électricité renouvelable
La Commission européenne a conclu qu’un régime britannique intitulé «contrats d'écart compensatoire», qui encourage la production d’électricité à partir de sources renouvelables, était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. Au terme d'enquêtes distinctes, elle a estimé que l'aide de 9,7 milliards de livres sterling (quelque €12.3 billions d'euros) accordée à cinq parcs éoliens en mer, qui représenteront 3,3 % de la capacité britannique de production d'électricité, était conforme aux règles en matière d'aides d'État. La Commission a constaté, en particulier, que tous les projets favorisaient des objectifs communs de l’Union, comme la promotion des sources d'énergie renouvelables et la protection de l’environnement, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les contrats d'écart compensatoire britanniques encouragent toutes les technologies liées aux énergies renouvelables qui produisent de l'électricité à se faire concurrence pour bénéficier d'une aide après 2016. Il s’agit d’un bon exemple de la manière de promouvoir la décarbonisation de l’économie à l'aide de mécanismes de soutien fondés sur le marché, au moindre coût pour les consommateurs.»
En juin 2014, le Royaume-Uni a notifié des plans visant à soutenir la production d’électricité renouvelable sur la base de mécanismes fondés sur le marché. Le régime sera appliqué pendant 10 ans à compter d'avril 2015 et disposera d'un budget de 15 milliards de livres sterling (quelque €19 billions d'euros). Chaque projet retenu pourra bénéficier d'une aide pendant 15 ans maximum.
Les technologies «matures» (comme l’énergie éolienne terrestre, l’énergie solaire photovoltaïque, l’énergie provenant des déchets avec production combinée de chaleur et d’électricité, les petites unités de production hydroélectrique, le gaz de décharge et le gaz d’égout) seront en concurrence pour bénéficier d'une aide dans un mécanisme d'enchères commun.
Les technologies «moins matures», nouvelles et innovantes (telles que l’énergie éolienne en mer, l'énergie houlomotrice, l'énergie marémotrice, la digestion anaérobie ou l'énergie géothermique) bénéficieront dans un premier temps de budgets alloués à la promotion de leur développement ultérieur mais feront aussi l’objet d’enchères concurrentielles caractérisées par un certain degré de concurrence intertechnologique.
Les installations de conversion de la biomasse seront aidées au moyen d’appels d'offres spécifiques jusqu’à 2017. Le Royaume-Uni évaluera ensuite si la biomasse peut être incluse dans les appels d'offres communs pour les technologies matures.
Les aides accordées au titre du régime seront versées sous la forme d’une prime variable s'ajoutant à un prix de référence de l’électricité (de gros) et jusqu’à un prix d’exercice prédéfini, basé sur un «contrat d'écart compensatoire». Les producteurs tireront leur rémunération de la vente de leur électricité sur le marché, comme d'habitude. Si le prix moyen de gros de l’électricité est inférieur au prix d’exercice, les producteurs recevront un paiement complémentaire. En cas de prix élevés de l’électricité de gros, les recettes du producteur seront plafonnées au prix d’exercice afin d'éviter toute compensation excessive. En outre, à partir de 2016, aucune aide ne sera versée en cas de prix négatifs enregistrés pendant plus de six heures.
Les paiements seront financés au moyen d'une taxe imposée aux fournisseurs d’énergie. Pour veiller à ce que la taxe ne soit pas discriminatoire à l'égard des producteurs étrangers, elle ne s'appliquera pas à l'électricité renouvelable importée. À terme, les producteurs étrangers pourront postuler pour des contrats d'écart compensatoire aux mêmes conditions que les producteurs nationaux.
La Commission a apprécié le régime au regard de ses nouvelles règles concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (voir IP/14/400).
Autorisation d'une aide en faveur de cinq parcs éoliens en mer
La Commission a également autorisé aujourd’hui une aide en faveur de cinq grands projets éoliens en mer. Leur taille varie entre 258 MW et 1 200 MW (pour un total de 3,14 GW environ). Les parcs éoliens de Walney, Dudgeon, Hornsea, Burbo Bank et Beatrice fourniront 3,3 % de la capacité de production d’électricité du Royaume-Uni, ce qui devrait aider le pays à atteindre son objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020 et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
L'aide reposera sur des contrats d'écart compensatoire, dans la lignée du régime autorisé aujourd'hui relatif aux contrats d'écart compensatoire. Les projets ont été sélectionnés dans le cadre d'un mécanisme d'enchères ouvert, transparent, concurrentiel et non discriminatoire. La procédure vise à éviter l’octroi d’une aide disproportionnée par rapport à ce qui est réellement nécessaire pour réaliser les investissements. Les projets sont donc conformes aux lignes directrices sur la protection de l’environnement et l’énergie.
Contexte
Le régime des contrats d'écart compensatoire vise à contribuer aux objectifs de décarbonisation du Royaume-Uni et à garantir un approvisionnement énergétique sûr au regard des prévisions d’augmentation de la demande d’énergie et de la fermeture prochaine d’une part importante des capacités de production actuelles du Royaume-Uni. Il coexistera jusqu’en 2017 avec l’actuel régime d'aides basé sur les certificats (le système de recours obligatoire aux énergies renouvelables), qu'il remplacera par la suite. Les producteurs pourront choisir le régime et ne bénéficieront d'une aide qu’au titre d’un seul de ces régimes.
Le régime relatif des contrats d’écart compensatoire s'inscrit dans la réforme plus large du marché britannique de l’électricité, qui inclut également d’autres mesures de soutien, comme la compensation accordée aux gros consommateurs d’énergie pour les coûts indirects liés au prix plancher du carbone (voir IP/14/577), le régime du marché de capacité (voir IP/14/865) et l’aide en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point (voir IP/13/1277).
La version non confidentielle des décisions pourra être consultée sous les numéros SA.36196 (contrat d'écart compensatoire pour les énergies renouvelables), SA.38758 (parc éolien en mer de Walney), SA.38759 (parc éolien en mer de Dudgeon), SA.38761 (parc éolien en mer de Hornsea), SA.38763 (parc éolien en mer de Burbo Bank) et SA.38812 (parc éolien en mer de Beatrice) dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence dès que les problèmes de confidentialité auront été résolus. .
Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Source : Communiqué Commission Européenne
Voir la fiche de l'entreprise Commission Européenne
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