juil.
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2014 | La Commission Européenne autorise le marché de capacité britannique comme régime de production d'électricité
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le marché de capacité britannique proposé était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. Ce régime vise à garantir que l'approvisionnement en électricité sera suffisant pour couvrir la consommation aux heures de pointe. La Commission estime en particulier qu'il contribuera à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique du Royaume‑Uni, conformément aux objectifs de l’UE, sans fausser la concurrence dans le marché unique. C’est la première fois que la Commission évalue un marché de capacité à la lumière des dispositions y afférentes qui figurent dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (voir IP/14/400).
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le marché de capacité du Royaume-Uni adhère aux principes de neutralité technologique et de mise en concurrence afin de garantir l'adéquation de la production d'électricité au coût le plus bas pour les consommateurs, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.»
Dans le cadre de ce marché de capacité, le gestionnaire de réseau britannique organisera chaque année des enchères centralisées de façon à obtenir le niveau de capacités requis pour garantir l’adéquation de la production. Ces enchères seront ouvertes aux producteurs existants et nouveaux, aux opérateurs de gestion de la demande et aux gestionnaires de réseaux de stockage. Le Royaume-Uni s'est également engagé à ouvrir les enchères aux nouveaux interconnecteurs à partir de 2015.
Le Royaume-Uni a fait part de son intention de mettre aux enchères une capacité totale de 53,3 GW pour la première année de livraison, à savoir 2018-2019, dont 50,8 GW devront être mis aux enchères en décembre 2014 et le solde, un an avant la livraison, soit en 2017. Le gouvernement statuera sur le volume des capacités à mettre aux enchères ultérieurement, sur la base des avis du gestionnaire de réseau. Ce régime restera en vigueur pendant 10 ans.
En contrepartie d’un paiement régulier pour toute la durée du contrat de capacité, les adjudicataires des enchères seront tenus de fournir des capacités pendant les périodes de tension sur le réseau électrique, sans quoi ils seront exposés à des sanctions financières. Les nouveaux producteurs pourront conclure un contrat de capacité pour une durée de 15 ans, les autres fournisseurs de capacité devant se limiter à des contrats d'un an (sauf les producteurs existants nécessitant une modernisation importante).
Les aides octroyées seront versées en fonction du volume de capacités fixé dans le contrat de capacité conclu avec chaque fournisseur. La mesure sera financée grâce à un prélèvement auprès des fournisseurs d’électricité.
La Commission a évalué la mesure à la lumière de ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (voir IP/14/400). Comme le prévoient les lignes directrices, le Royaume-Uni n'a lancé son marché de capacité qu'au terme d'une analyse approfondie de la nécessité de ce dernier et de la capacité des autres mesures à atteindre l’objectif de sécurité d’approvisionnement. En outre, comme mentionné plus haut, la mesure elle-même sera ouverte à un éventail de technologies, y compris la gestion de la demande et l’interconnexion. Le recours aux enchères devrait garantir que les aides octroyées sont limitées au minimum nécessaire.
Contexte
Le marché de capacité, qui sera applicable en Grande-Bretagne (l'Irlande du Nord dispose d'une organisation distincte du marché de l'électricité), vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité compte tenu de l’augmentation attendue de la demande d’électricité et de la fermeture imminente d’une part importante des capacités de production actuelles du Royaume-Uni. Ce dernier a estimé que son marché de l’électricité atteindra des niveaux critiques d’adéquation de la production aux alentours de 2017-2018.
Le marché de capacité s'inscrit dans le cadre de la réforme globale du marché britannique de l'électricité, qui comprend également d'autres mesures de soutien, telles que la compensation des gros consommateurs d'énergie pour les coûts indirects liés au prix plancher du carbone (voir IP/14/577), le régime du contrat d'écart compensatoire (voir IP/14/866) et le soutien prévu à la construction et à l'exploitation d'une nouvelle centrale nucléaire à Hinkley Point, dans le Somerset (voir IP/13/1277). L'enquête approfondie de la Commission sur cette dernière mesure est en cours.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35980 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG concurrence dès que les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne également la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Source : Communiqué Commission Européenne
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